Le terme «dommage» («damage») est utilisé pour renvoyer à cette dernière phase.
“损害(damage)”是用来指后一阶段
。
)雪面Le terme «dommage» («damage») est utilisé pour renvoyer à cette dernière phase.
“损害(damage)”是用来指后一阶段
。
Le Comité note que le paragraphe en question n'a pas pour objet de donner une liste exhaustive des activités et des événements qui peuvent donner lieu à des pertes ou des dépenses indemnisables, ce que confirme son libellé («environmental damage and depletion of natural resources… include losses or expenses resulting from»…) (non souligné dans le texte).
小组指出,理事会
7号

35段并未打算详尽无遗地列出可引起应予赔偿
损失或费用
活动和事项。 以下情况证实了这一点:该段落指出,“环境损害和自然资源
损耗……包括”(a)至(e)分段所列
具体活动和事项“引起
损失或费用”(着重符后加)。
Pour une étude intéressante des facteurs économiques, politiques et stratégiques qui jouent sur les choix relatifs à l'imputation de la responsabilité, voir Gunther Doeker et Thomas Ghering «Private or International Liability for Transnational Environmental Damage - The Precedent of Conventional Liability Regimes» Journal of Environmental Law, vol. 2 (1990), p.
关于影响责任追究选择
有意义
经济、政治和战略因素讨论,
Gunther Doeker and Thomas Gehring “Private or International Liability for Transnational Environmental Damage - The Precedent of Conventional Liability Regimes”,Journal of Environmental Law, vol. 2 (1990),pp. 1-15, p. 7.
Jan M. Van Dunne, « Liability for Pure Economic Loss: Rule or Exception? A Comparatist's View of the Civil Law - Common Law Split on Compensation of Non-Physical Damage in Tort Law », Revue européenne de droit privé, 1999, p. 397 à 428, cité dans Christophe Bernasconi, supra, note 102, p. 24 (note 108).
Christophe Bernasconi,上文注102,
24页(fn.108)中所引述
Jan M. Van Dunne,“Liability for Pure Economic Loss: Rule or Exception? A Comparatist's View of the Civil Law - Common Law split on compensation of Non-physical Damage in Tort Law”,Revue europeenne de droit prive 1999,
397-428页。
Pendant les missions, l'OTAN, l'UE et l'Allemagne non seulement analysent les effets des armes du point de vue des dégâts et destructions causés à l'ennemi (le «battle damage assessment»), mais ils surveillent aussi le respect des prescriptions juridiques et les précautions prises pour éviter les dommages collatéraux.
在执行任务期间,北约、欧盟和德国不仅分析武器在造成伤害或破坏方面
效果(战役损伤评估/作战评估),同时也监督对法律要求
遵守情况以及避免附带损害
情况。
S'il est conforme aux instruments existants sur la responsabilité de parler de « damage », la référence au concept plus large de « harm » a été conservée lorsqu'il est question uniquement du risque de dommage par opposition au stade ultérieur où le risque s'est matérialisé.
虽然提及“损害”符合现有
责任文书,但如果仅仅提及损害风险,而不是随后

损害阶段,则将继续适用广义
损害。
Pour un examen de l'affaire Patomos, voir P. Sands, supra, note 60, p. 663 et 664, et Maria Clara Maffei, « The Compensation for Ecological Damage in the Patomos case », in Francioni and Scovazzi (eds), supra, note 22, p. 381 à 394.
关于Patomos一案
讨论情况,
P. Sands, 前注60,
663-664页,以及Maria Clara Maffei, “The Compensation for Ecological Damage in the Patomos case”, in Francioni and Scovazzi (eds.), 前注22,
381-394页。
En particulier, il est également convenu que, pour mettre en œuvre le régime relatif aux dommages transfrontières («transboundary damage»), il conviendra d'utiliser le même seuil, «significatif», qui s'applique en cas de dommage transfrontière («transboundary harm»).
具体地说,委员会还商
,为了启动关于跨界损害
制度,应采用《预防危险活动造成跨界损害
条款草案》中所适用
同样
标准,即“重大”标准。
Malheureusement, la plupart des demandes de matériel essentiel pour l'entretien des voies et l'exploitation sûre et efficace du réseau - matériel de damage des voies, de signalisation et de communication - sont restées en attente.
不幸
是,涉及铁轨保养以及铁路系统安全有效运作所需
重要
辅助性铁路设备
合同大多仍被搁置,如铺轨机及信号和通讯设备。
La question de savoir s'il convient en anglais de parler de « damage » par opposition à « harm » pour les aspects du sujet ayant trait à la responsabilité a été soulevée à la Commission.
在委员会会议上提出了关于责任问题应否是跨界“损害”
问题。
Pour un examen des différents motifs d'action en common law, voir Thomas Schoenbaum, « Environmental Damages in the Common Law: An Overview », dans M. Bowman et A. Boyle, supra, note 4, p. 213 à 222.
关于根据普通法提出
各种理由
讨论,
Thomas Schoenbaum, “Environmental Damages in the Common Law: An Overview”, in M. Bowman and A. Boyle, 前注4,
213-222页。
Les modèles britanniques de débris - DAMAGE (architecture d'analyse et de surveillance des débris dans le milieu géosynchrone) et IDES (progiciel intégré d'évaluation des débris) - ont souvent été appliqués.
该小组
期请求由联合王国碎片模型碎片演变综合系列和地球静止环境碎片分析与监测结构给这些活动加以支助。
Pour des développements concis sur les différentes approches de la définition des dommages à l'environnement (Environmental damage), voir Philippe Sands, Principles of Environmental Law, 2e éd. (2003), p. 876 à 878.
关于对环境损害
义不同办法
简短讨论,
Philippe Sands, Principles of Environmental Law, 2nd ed. (2003),
876至878页。
Cela fait huit ans que nous avons gelé nos installations nucléaires, mais les États-Unis viennent seulement de commencer le damage du béton pour le sol du réacteur à eau ordinaire.
我们冻结自己
核设施已有八年,但美国仅在最近才开始轻水反应堆
地面混凝土捣固。
En particulier, pour mettre en œuvre le régime relatif aux dommages transfrontières («transboundary damage»), on utilise le même seuil, «significatif», qui s'applique en cas de dommage transfrontière («transboundary harm»).
具体地说,委员会还商
,为了启动关于跨界损害
制度,应采用《预防危险活动造成跨界损害
条款草案》中所适用
同样
标准,即“重大”标准。
La CDI a légèrement modifié le titre anglais du sujet pour tenir compte du fait que le projet d'articles parle de « transboundary harm » et non de « transboundary damage ».
考虑到条款草案提到越境“损害”而非越境“损失”,委员会在专题
标题上稍微作了改动。
K. W. Cuperus et Alan E. Boyle, «Articles on Private Law Remedies for Transboundary Damage in International Watercourses», Association de droit international, Rapport de la soixante-septième Conférence, Helsinki (1986), p. 407.
K. W.Cuperus和A. E.Boyle, Articles on Private Law Remedies for Transboundary Damage in International Watercourses, 国际法协会
六十七届大会报告,赫尔辛基 (1986),
407页。
Il a également été suggéré de supprimer aussi le mot “damage” (dommage) et de ne conserver que le mot “loss” (perte) dans le projet de paragraphe 1.
另建议还应删除
1款草案中
“损坏”一语,而只使用“灭失”
提法。
L'Égypte (au nom du Groupe des États d'Afrique) souhaitait que le terme «harm» soit employé, dans la version anglaise, à la place de «damage».
埃及(代表非洲集团)支持使用“伤害”而不是“损害”。
Voir également M. J. Mazzotta et. al., « Natural Resource Damage Assesment: The Role of Resource Restoration », 34 Natural Resources Journal (1994) 167.
又
M.J. Mazzotta及其他人,“自然资源损害评估:资源恢复
作用”,34,Natural Resources Journal(1994)167。
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