corpus

Vous répondrez en faisant référence aux textes du corpus, aux œuvres étudiées en classe, et à celles que vous avez vues ou lues.

回答问题时请上述四个剧本节选的内容和在课堂上学到的作品，所读过的或看过的话剧为参照（论据）。

Leur élaboration devrait en principe s'appuyer sur un solide corpus de recherche.

理想而言，有坚强的研究框架便能支撑这些策和法律的制订。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也《》第二条第3款相联系。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

The Family in the Third Millennium est une première tirée parmi ce corpus.

“第三个千年中的家庭”是这些论文的首批选编。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也《》第二条第3款相联系。

Il est donc vital de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.

因此，必须维护国际法相关部分的完整性。

Depuis, un important corpus de normes juridiques internationales a été mis en place.

自那时来，已经详尽制定了一套国际法律标准。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和人身保护。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补救办法对于被拘留的人依然可利用。

Il est donc crucial de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.

因此，务必要捍卫国际法相关机构的廉正。

Par conséquent, en tant que corpus juridique, les règles des organisations internationales sont sui generis.

因此，作为一类法律，国际组织的规则是自成一体的。

Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.

该计划附有一套法律和法规文书汇编。

L'Assemblée générale a aussi joué un rôle central dans l'élaboration d'un corpus de droit antiterroriste.

大会在发展一套反恐法律方面也发挥了极重要的作用。

En ce qui concerne le domaine d'application du recours en habeas corpus, la Chambre constitutionnelle a signalé dans l'avis no 0878-97 que «le recours en habeas corpus n'est pas une mesure à caractère d'injonction, qui viserait seulement à faire libérer le recourant; il s'agit d'une véritable procédure constitutionnelle, qui vise non seulement à préserver les droits à la liberté et à la sécurité de la personne pour l'avenir, mais aussi à constater leur violation dans le passé, afin d'exiger de l'autorité responsable de la violation l'indemnisation de la victime pour les préjudices subis et de l'astreindre à rembourser les frais de justice au recourant».

关于人身保护权的范围，根据宪法庭第0878-97号判决，“人身保护权措施不是一个仅为恢复申诉人自由的禁止性措施，而是一个真正的宪法程序，目的不仅是保障个人将来的自由权和人格完整，而且也是确定往的违反行为成立，并要求当局对任何这类违反行为负责、赔偿受害人的损失并支付申诉人的费用”。

La Déclaration prévoit en outre le droit à un recours judiciaire rapide et efficace ainsi que l'accès sans entrave des autorités nationales compétentes à tous les lieux de détention, l'action en habeas corpus, la tenue de registres centralisés de tous les lieux de détention, le devoir d'enquêter pleinement sur tous les cas de disparition signalés, le devoir de traduire les auteurs présumés d'actes conduisant à une disparition devant les tribunaux ordinaires (et non pas militaires) et l'exclusion de l'infraction criminelle que constituent les actes conduisant à une disparition forcée du champ de la prescription, des lois d'amnistie spéciales et mesures analogues se soldant par l'impunité.

《宣言》也提到获得时有效的司法补救的权利，国家当局不受阻碍地进入所有拘留地点，人身保护权，集中登记所有拘留地点，彻底调查所有指称失踪案件的义务，在普通(非军事)法院审判失踪行为犯罪人的义务，规定强迫失踪行为这种刑事犯罪不适用时效法规、特赦法或导致有罪不罚的类似措施。

En ce qui concerne les griefs invoqués à l'encontre des décisions du TPIR, il est notamment reproché à la Chambre d'appel du Tribunal d'avoir reconnu que les accusés ont souffert d'une violation de leurs droits du fait qu'ils n'ont pas été informés sans délai de la nature des accusations portées contre eux et du fait que leur requête en habeas corpus pour contester la régularité de leur détention n'a pas été examinée par la Chambre de première instance, sans toutefois tirer les conclusions que lui imposent ses propres constatations, à savoir ordonner la mise en liberté d'office des accusés.

关于对卢旺达问题国际法庭裁决的指称，特别提出异议的是，法庭上诉分庭已承认，由于被告人未能马上被告知其被指控的性质，其对被拘留的合法性提出质疑的人身保护请求未得到审判分庭的审查，他们的权利受到了侵犯，但是上诉分庭并未作出它自己的评论意见所要得出的结论，那就是应当立即命令释放被告人。