Le lieu choisi devrait être situé dans un État contractant.
选定的地点应在一缔
国中。


的, 签
条
的
双方, 缔
各方
签
人, 条
签
人contractant adj. 签
的contractantm
商; 
人, 签
人
Le lieu choisi devrait être situé dans un État contractant.
选定的地点应在一缔
国中。
Environ deux tiers des États contractants ont invoqué la réserve de réciprocité.
大
有三分之二的缔
国采用了互惠保留。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大
三分之一的缔
国采用了商事保留。
Tous les protocoles n'ont pas été ratifiés par toutes les parties contractantes.
并非所有缔
方都批准了全部的议定书。
Il propose également de remplacer les mots “États participant à la conférence” par “États contractants”.
他进一步提议,将“出席……会议的缔
国”改为“缔
国”。
Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention.
“1. 任何缔
国均可对本公
提出修正案。
Les propositions d'amendement sont communiquées aux États contractants au moins quatre-vingt-dix jours avant la conférence.
修正案应当至少在会前提前九十天分发给各缔
国。
Le Conseil motive sa décision de retrait et examine toute réponse du contractant.
理事会应说明建议撤消优惠或优先的理由,并应考虑

的回应。
Tout contractant doit être dûment patronné pendant toute la durée du contrat.
每一

在整个合同期间应有规定的担保。
La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.


和管理局应按照《公
》
担责任。
Le contractant peut, à tout moment, lever la confidentialité des données et informations.


可随时放弃数据和资料的机密性。
La portée de la modification apportée dépend des pratiques antérieures propres aux États contractants.
修改的效果部分取决于缔
国过去一些特定的做法。
On trouvera dans les paragraphes qui suivent les réponses apportées par les représentants des contractants.
下面几节概述

代表所作出的具体回应。
Dix est certainement excessif puisque la convention ne s'appliquera qu'aux États contractants.
考虑到本公
只在缔
国之间生效,10件肯定是太多了。
La Réunion d'experts gouvernementaux fera rapport aux Hautes Parties contractantes lors de leur prochaine réunion.
政府专家会议将向下一次缔
方会议报告。
Le FIPOL est supervisé par son Assemblée, qui regroupe tous les Etats contractants.
IOPC基金由
括所有成员国在内的大会负责监管。
À ce jour, 81 États contractants de l'OACI font partie du réseau.
到目前为止,已有至少81个国际民航组织缔
国参加该网络。
On a également soutenu que seules les parties contractantes devraient pouvoir faire des objections.
也有委员坚持认为,应该只有当事方才可以提出反对。
Leurs recommandations doivent être mises en œuvre par toutes les parties contractantes.
区域渔业机构的所有缔
方必须采纳这些建议。
L'État contractant concerné devra simultanément informer le Comité d'experts de sa décision.
该缔
国应同时通知专家委员会它所采取的行动。
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