Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.
销售
同载有对有限
伙关系税务赔偿责任
担保条款。
commandite f. 两
公
, 
公
société en commandite par actions
份两
公
Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.
销售
同载有对有限
伙关系税务赔偿责任
担保条款。
Prokon Engineering Construction and Trade Ltd. («Prokon») est une société en commandite simple de droit turc.
Prokon Engineering Construction and Trade Ltd. (“Prokon”)是根据土耳其法律注册
一家有限责任
伙企业。
Le défendeur dans la procédure arbitrale était l'un des associés fondateurs d'une société en commandite par actions.
仲裁程序中
被告为一家有限
伙企业(以下简称LP)
发起
伙人之一。
Le litige est né de la vente, par le demandeur, de ses actions dans une société en commandite.
争议
起因为申请人出售其在有限
伙关系中
份。
Elle doit absolument comprendre aussi les groupes qui financent, planifient et commanditent des activités terroristes dans d'autres pays.
该名单应没有界线,包括那些资助、策划和指挥其他国家
恐怖主义活动
集团。
«Selon des informations, les irrégularités se rapportant à quelques sociétés en commandite hors bilans, commises par quelques individus, ont provoqué l'effondrement d'une entreprise par ailleurs saine».
“据说少数几个人违法乱纪搞
几项没有列入资产负
表
伙关系所涉非法行为,触发了本来相当健全
公
倒闭”。
Le différend avait surgi d'un contrat de prêt conclu entre une société en commandite simple et l'un de ses associés, qui contenait une clause compromissoire.
争端起因于一有限
伙公
与其某个
伙人之间订立
贷款
同,该
同中包含一项仲裁条款。
Appliquant ce critère, la Cour a jugé que la participation financière de l'arbitre dans une société en commandite créée par l'administrateur de la défenderesse ne justifiait pas une récusation.
根据这一标准,法院认为,仲裁员在财务方面参与了被告董事所建立
公开型有限
伙并不能成为要求回避
正当理由。
Entre autres actes de corruption, Enron avait notamment réussi «à masquer l'ampleur de ses dettes, en créant une série de sociétés en commandite, qui pouvaient être traitées comme des entités distinctes».
该公
所犯
腐败行为包括“成功地隐藏了巨额
务,设立了一系列可作为单独实体处理
有限
伙公
”。
La situation est complexe et nécessite des efforts concertés de la part de toutes les parties concernées - y compris celles qui commanditent l'agression et le banditisme de part et d'autre de nos frontières.
局势是复
,
要所有有关各方协同努力,包括对我们各国国内和越界发动和指挥侵略和抢劫活动
那些方面。
L'idée de départ consistait à ce que le PNUCID commandite le voyage autour du monde d'un navigateur solitaire dans un bateau en bois vieux de 90 ans, le but étant de faire mieux connaître les activités du Programme.
该项目
最初构想是,由一船员驾驶一艘有90年历史
木船乘载药物管制署主办人独自环球一周以引起人们对药物管制署活动
注意。
La Cour a comparé la convention d'arbitrage et les accords de non-concurrence, relevant que leur durée n'était aucunement limitée, et que tel n'était pas non plus le cas de la relation entre les associés d'une société en commandite par actions.
法院比较了仲裁协议与禁止同业竞争协议,并指出这两份协议既没有时间限制也不涉及LP
伙人之间
关系。
Il convient également d'établir une distinction claire entre les sociétés prestataires de services de sécurité et celles qui recrutent, instruisent ou commanditent des mercenaires pour s'acquitter de fonctions militaires, même si certains États trouvent leur compte dans une telle incertitude.
还有必要在提供保安服务
公
与征募、训练、雇佣或赞助雇佣军履行军事职能
公
之间划定明确
界限,目前一些会员国虽有此类界定,但界限仍很模糊。
Le terrorisme, quels que soient les motivations des actes terroristes ou les objectifs des cerveaux qui les commanditent, est un crime horrible qui contrevient à la Charte des Nations Unies et représente l'atteinte la plus grave qui soit aux droits et libertés de l'être humain.
无论恐怖主义行为是出于什么原因,无论其主谋希望达到什么目标,恐怖主义都是违反《联
国宪章》
可怕罪行,是对人类各项权利和自由
最严重侵犯。
Le Comité estime en outre que les circonstances invoquées par Mouchel pour justifier le manque d'éléments de preuve ne tiennent pas suffisamment compte du fait que si sa filiale pouvait être "dans une large mesure autonome", l'entité détentrice des contrats, Mouchel, était à l'époque une société en commandite du Royaume-Uni.
而且,小组认为,Mouchel提出来说明缺乏证据
情况没有充分考虑到下列事实:即虽然说该分部“相当自主”,但签定
同
实体—— Mouchel—— 当时是一个联
王国
伙公
。
Bien que, en tant que société en commandite, l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann», n'ait pas la personnalité morale, il peut agir de la même manière que des entités jouissant d'une telle personnalité dans ses relations juridiques, comme l'a montré le fait que l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann» était partie à la procédure interne.
尽管作为有限伙伴企业,“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店并无法人地位,但是在法律关系中,它可以拥有法人地位实体
同样方式行事,这就表明“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店是国内审理程序
诉讼方。
Pour ce qui est de la structure juridique des entreprises, les femmes représentent un pourcentage nettement plus élevé des entreprises unipersonnelles, le pourcentage d'hommes étant légèrement supérieur pour les sociétés en commandite, tandis que deux fois plus d'hommes que de femmes sont propriétaires de sociétés à responsabilité limitée, qui constituent un type d'entreprise entourée d'un beaucoup plus grand prestige.
就企业
法定形式而言,妇女在个体企业家中所占比例实际上要高于男子,在有限
伙公
中男子
比例稍高一些,而拥有
份有限公
男子是妇女
两倍,
份有限公
是一种比较有名
商业形式。
Les Taliban ont également causé des souffrances indicibles au peuple afghan, refusant aux femmes leurs droits fondamentaux et une éducation de base. Ils exécutent les femmes en public, commanditent le trafic mondial de stupéfiants, et veillent à ce que 90 % de l'héroïne vendue dans les rues de l'Europe provient de ce pays. Ils sont en outre responsables de la terrible gestion du pays, qui a provoqué la fuite de millions de personnes.
塔利班还给阿富汗人民带来了无尽
痛苦,剥夺妇女各项基本权利和接受基本教育
机会;公开处死妇女;支助世界毒品交易;使欧洲街头90%
海洛因来自该国;而且,他们令人发指地专权误国,致使数百万人逃离该国。
11 Pour ce qui est de l'objection de l'État partie selon laquelle le deuxième auteur n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où la société en commandite elle-même était partie à la procédure interne, le Comité rappelle que lorsque sur la base de leur jurisprudence, les plus hautes juridictions internes ont tranché la question à l'examen, ôtant ainsi toute chance de succès à un recours devant les tribunaux nationaux, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes.
11 至于缔约国对第二撰文人本身作为有有限责任
伙企业参与国内审理程序
申诉方尚未援用无遗国内补救办法,提出
异议,委员会回顾,每当国内最高法庭
判例,就有关问题下达了裁决,从而消除了向国内法院提出上诉
任何胜诉前景时,即不可要求撰文人援用无遗国内补救办法。
Ce texte vise toutes personnes (étrangers ou nationaux) dont il est établi qu'elles i) sont la propriété ou sont sous le contrôle de toute personne tombant déjà sous le coup dudit décret, ii) agissent au nom ou pour le compte d'une telle personne ou iii) aident à commettre ou commanditent des actes terroristes qui menacent la sécurité de ressortissants américains ou la sécurité nationale, la politique étrangère ou l'économie des États-Unis ou fournissent un appui ou des services financiers, matériels, techniques ou autres pour la commission de tels actes ou à des personnes tombant déjà sous le coup du Décret présidentiel.
第13224号行政命令适用于所有被确认为:由(a) 之前已被行政命令认定为恐怖分子
任何人㈠ 拥有或控制;㈡ 为或者代表上述恐怖分子行事;或者㈢协助、赞助、支助(b) 任何威胁美国国民安全、美国国家安全、外交政策或经济
恐怖活动或为这些恐怖活动提供金融、物质、技术支助或金融服务或其他服务
人(无论是外国人或本国人)。
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