La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.
委员会可

解释和进一步
纂该法,协助各国予
适用。
La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.
委员会可

解释和进一步
纂该法,协助各国予
适用。
Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.
……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认为是对习惯国际法的
纂。
La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.
葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括
纂强制法规则的条约。
Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.
最终文件应该具有约束力,并作为一项关于这一主题的已确定国际法的
纂文书为人们所接受。
Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.
特别报告员认为,不可
列入
纂绝对法规则的条约或条约条款。
Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.
有委员对特别报告员倾向于不列入
纂强行法规则的条约的做法提出异议。
On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.
不
,他想了解一份
纂外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相关地位。
La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.


撰各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。
La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.
因此,委员会应集其大成,
纂国家惯例,并在

制定新规则,反映国际法的逐步发展。
La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.
因此,委员会应汇总这一难题的各个方面,对国家实践加
纂,并在

采用反映国际法逐渐发展的新规则。
Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.
还有些人认为,对
纂习惯法规的准则的保留也存在这个问题,对此不能认为保留在法律上无效。
Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.
除了书面说明规则外,行为守则具有一种教育功能,因为它有助于在习惯法
纂规则方面加强法律意见。
Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.
此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还

国防法
及其他立法和规章予
法律上的界定,
系统阐述其在支持文官政权方面作用。
La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).
《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。
La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).
《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。
On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.
还有代表指出,清单包括
纂条约的绝对法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。
En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.
此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面
入条文,这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。
En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.
在目前紧张的国际环境中,
拟定和
纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。
En ce qui concerne la « Protection diplomatique », la CDI devrait prendre le parti de l'adoption d'une convention sur la matière, en codifiant les normes consacrées par la pratique, au lieu d'œuvrer au développement progressif de nouvelles qui ne sont pas largement acceptées par les États.
关于“外交保护”专题,委员会应朝着
一项有关外交保护的公约而努力,办法是

纂在实践中得到认可的准则,而不是逐步发展得不到各国普遍赞同的新的准则。
Le point de vue a été exprimé qu'il importait d'assurer la sûreté, la sécurité et la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques et les normes techniques concernant les opérations spatiales, qui viseraient à limiter ou réduire au minimum les interférences néfastes dans l'espace.
有与会者表示,应当
限制和尽量减少外层空间的有害干扰为目的,
纂空间业务方面的最佳做法和技术规范,确保空间活动的安全和可预测性。
声明:
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