chirographaire

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担的权人，其求偿权等于损害的金额。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权人和有担权人同时实施中。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担权人，其求偿权等于损害的金额。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中等地适用于担和未担权人双方，但需服从免除规定。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担的权人的中，适用期限为清算程序期限。

Certaines exigent que cette demande soit présentée par plusieurs créanciers (et parfois qu'il s'agisse de créanciers chirographaires détenant des créances non contestées); d'autres exigent que les créanciers détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances); d'autres enfin prévoient (dans le cas d'une demande présentée par un créancier unique) que le débiteur doit fournir au tribunal des informations permettant à celui-ci d'établir si le défaut de paiement résulte d'un litige avec le créancier ou est la preuve d'une pénurie de liquidités.

第三种办法（对单个权人提出的申请而言）的要求是，务人需向法院提资料，以便使法院能够确定，停偿付是因为与权人产生纠纷还是表明缺乏流动资产。

Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.

部分合并可以通过以下方式进行：在有担权人已经依赖于单一实体原则的基础上，只对无担权人适用合并令；扩大合并令的范围，只适用于有偿能力的集团公司的资产净额，从而不影响那些有偿能力实体的权人；要求母公司只对无偿能力集团成员的资产负净额承担责任，从而不影响这些成员的资产；合并的范围限定于那些被混合的资产和负，而把那些所有权关系明确的资产排除在外。

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront être arrêtées et celles qui ne devront pas l'être, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers ayant un droit de préférence, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres.

为确透明度和可预测性，十分可取的做法是，破产法应明确确定拟列入中范围或具体排除在中范围以外的行动，而不论启动这些行动的人是谁，是无担权人（包括优先权人，如员工、法定留置权持有人或政府）、第三方（如由务人占有或使用或由务人占用的财产的出租人或所有人），还是有担权人或其他当事人。

Les principes sous-jacents sont notamment les suivants: les créanciers dont les droits sont lésés par le plan, notamment les créanciers garantis, ne peuvent être liés par ce plan que si la possibilité leur a été donnée de voter; les créanciers garantis devraient voter séparément des créanciers chirographaires; les créanciers d'une même catégorie devraient chacun bénéficier du même traitement dans le cadre du plan; et une catégorie de créanciers opposante qui doit être liée par le plan devrait recevoir au moins autant que ce qu'elle aurait reçu dans une procédure de liquidation.

一些基本原则是，对于其权利受到计划损害的包括有担权人在内的权人，只有给予其就计划进行表决的机会，才能使其受计划的约束；有担权人和无担权人应当分别进行表决；计划应当给予同类权人相同待遇；受到计划约束的持有异议类权人的所得应当至少与他们本可在清算程序中得到的所得相等。

La loi devrait prévoir que, sous réserve des dispositions de la recommandation 194, une sûreté réelle mobilière a priorité sur les droits d'un créancier chirographaire à moins que celui-ci ait obtenu, en vertu d'une autre loi, un jugement ou une décision judiciaire provisoire contre le constituant et pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur des biens du constituant sur le fondement de ce jugement ou de cette décision avant que la sûreté n'ait été rendue opposable. La priorité de la sûreté s'applique au crédit accordé par le créancier garanti

法律应当规定，除建议194规定的以外，担权优先于无担权人的权利，除非在担权取得对抗第三方的效力之前，无担权人根据本法以外其他法律获得针对设人的一项判决或法庭临时命令并根据该项判决或法庭临时命令采取了必要步骤取得对设人资产的权利。

La création de ces catégories vise à améliorer les chances de succès du redressement au moins à trois égards en offrant: un moyen utile de faire apparaître les intérêts économiques divergents des créanciers chirographaires; un cadre pour structurer le plan et pour assurer le même traitement à tous les créanciers d'une même catégorie; et un moyen pour le tribunal de s'appuyer sur le fait qu'une catégorie s'est prononcée pour le plan à la majorité requise pour rendre celui-ci opposable à d'autres catégories qui se sont prononcées contre.

设置这些类别是为了至少从三个方面增加重组成功的前景：第一，提一种实用的手段，查明无担权人各种不同的经济利益；第二，提一个框架，安排计划的条款结构，并确同一类别的所有权人均受到同样的对待；第三，提一种手段，使法院可以利用某一类别权人的必要多数支持而使计划对不支持该计划的其他类别权人具有约束力。

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une législation sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront ou ne devront pas être arrêtées, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres parties.

为确透明度和可预测性，十分可取的做法是，破产法应明确确定拟列入中范围或排除在中范围以外的行动，而不论启动这些行动的人是谁，是无担权人（包括优先权人，如员工、法定留置权持有人或政府）、第三方（如由务人占有或使用或由务人占用的财产的出租人或所有人），还是有担权人或其他当事人。

130 bis. La loi devrait prévoir que, nonobstant la recommandation 62, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui est rendue opposable aux tiers pendant le délai de grâce prévu dans la recommandation 127 a priorité sur les droits d'un créancier chirographaire qui a, en vertu d'une loi autre que la présente loi, obtenu un jugement contre un constituant après la constitution de la sûreté et pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens grevés du constituant en raison de ce jugement.

二. 法律应规定，虽有建议62，但一项购置担权在建议127规定的宽限期内产生了对抗第三方的效力，优先于无担权人的权利，即使后者已根据本法以外的法律在购置担权设定之后取得针对设人的判决，并已根据该判决采取必要步骤取得对设人的设押资产的权利。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle exigée pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, une loi prévoit que la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担权人参加表决，某一类别的有担权人的必要多数一般与无担权人批准计划的必要多数相同，但有些法律规定的必要多数不同，需视有担权人的权利受到计划影响的方式而定（例如，有一部法律规定，拟延长到期日的，需获得四分之三多数；权利受到其他损害的，需获得五分之四多数）。

De l'avis général, le paragraphe 29 décrivait de manière adéquate l'impact de l'insolvabilité du donneur de licence sur la sûreté de son créancier garanti ou du créancier garanti d'un preneur de licence ou de sous-licence, en expliquant que, si le représentant de l'insolvabilité du donneur de licence décidait de rejeter l'accord de licence, les créanciers garantis du donneur et du preneur de licence seraient pratiquement privés de leur sûreté et qu'ils ne leur resterait qu'une créance de dommages-intérêts en tant que créanciers chirographaires.

普遍认为第29段恰当地论述了许可人破产对破产的许可人或者被许可人或次级被许可人的有担权人的担权产生的影响，解释说如果许可人的破产管理人决定否决许可协议，那么许可人和被许可人的有担权人实际上都失去其担权，而只能作为无担权人要求损害赔偿。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle applicable pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担权人参加表决，某一类别的有担权人的必要多数一般与无担权人批准计划的必要多数相同，但有些法律规定的必要多数不同，需视有担权人的权利受到计划影响的方式而定（例如，延长到期日的，需获得四分之三多数；权利受到其他损害的，需获得五分之四多数）。

Il serait certes injuste de conclure que les dépenses d'administration étaient excessives simplement parce que leur montant était supérieur à celui des biens non grevés disponibles pour régler les créanciers chirographaires, mais le fait que ces derniers voient la plupart sinon la totalité des biens disponibles utilisés pour couvrir les dépenses d'administration et que la comparaison des dépenses totales d'administration et de la valeur des biens recouvrés fasse naître des sentiments d'injustice montre qu'il est nécessaire d'étudier attentivement cette question.

虽然仅仅因为管理费用超出了可用于支付这项费用的无担资产就下结论说管理费用过高，这是不公的，但无担权人看到大部分（即使不是全部）资产被用于支付管理费用这一情况，以及认为管理费用总额与收回的资产价值相比不公这种看法，的确表明有必要对这一问题加以认真考虑。

Il serait certes injuste de conclure que les dépenses d'administration sont excessives simplement parce que leur montant est supérieur à celui des actifs non grevés disponibles pour régler les créanciers chirographaires, mais le fait que ces derniers voient la plupart sinon la totalité des actifs disponibles utilisés pour couvrir les dépenses d'administration et que la comparaison des dépenses totales d'administration avec la valeur des actifs recouvrés fasse naître un sentiment d'injustice montre qu'il est nécessaire d'étudier attentivement cette question.

虽然仅仅因为管理费用超出了可用于支付这项费用的未设押资产就下结论说管理费用过高，这是不公的，但无担权人看到大部分（即使不是全部）资产被用于支付管理费用这一情况，以及认为管理费用总额与收回的资产价值相比不公这种看法，的确表明有必要对这一问题加以认真考虑。

On a proposé que la dernière phrase du paragraphe 87 fasse référence à la recommandation 24 du Guide, plutôt qu'au Guide en général, afin de ne pas donner involontairement l'impression, par exemple, que le donneur de la licence déterminait l'utilisation des redevances versées, même lorsque le preneur avait constitué une sûreté sur les redevances qui lui étaient dues, ou que le donneur serait traité comme un créancier privilégié et non comme un créancier chirographaire en cas d'insolvabilité du preneur.

关于第87段最后一句，建议提及《指南》的建议24而非泛泛提及《指南》，以免无意中造成一种印象，比如，即使许可使用人已经在自己要收取的使用费付款上设定了担权，使用费的流向仍受许可人控制，或者在许可使用人破产时会把许可人当作享有优先权的权人而非无担权人。

Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.

在此情况下，附担务高于有担权人所享财产上权利的价值部分作为普通无担权处理，并且在设人的重整中，可以（按照对其他非购置款担权的处理方式）对有担权人的权以不超过担权价值为限进行重整，即规定不同的到期时间、付款计划、利率等等。