chirographaire

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担和未担权人双，但需服从免除规定。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担权人中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对无担权人和有担权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对成为无担权人，其求偿权等于损害金额。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对成为未担权人，其求偿权等于损害金额。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对无担权人和有担权人同时实施中止。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对是否享有普通无担权。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定权无担权人。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人无担权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人无担权人权获得清偿可能性会大大减少。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据普通未担权人权益权衡担权人权益。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值任何数额均应视为无担权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担”权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担权人，则委员会成员有时仅限于最大无担权人。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另个不允许在未来资产上设定担权理由是，有可能大大降低务人无担权人所提出索偿要求获得满足可能性。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定权人应当与其他无担权人享受同等待遇。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设人无担权人强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止未担权人针对权人或其资产诉讼必要性几乎没有争论。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担权人针对务人或其资产行动必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担权人和无担权人平等原则。