atténuant

De telles conséquences ne sauraient être justifiées, fût-ce par des circonstances prétendument atténuantes.

这些后果不能以声称可使罪轻况来辩护。

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en la matière.

在这些案件中不得考虑任何能够宽大处理况。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认为，这一原则应该与刑法中所适用轻处罚节概念类似。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章主要议题是赔偿不同形式、利息和轻节。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予刑一个条件（第 36条）。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔国不将在有可原况下所做人工流产定为刑事犯罪。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认为，这一点属于刑理由。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用原则，即不得将“上级命令”作为理由来进辩护，这项理由只有在轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人刑事责任，除非这位下属有服从这项命令法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令非法性不明显。

Les chefs d'État ou de gouvernement ont insisté sur la nécessité de renforcer les activités de prévention de la pollution de l'eau pour réduire les risques sanitaires et protéger les écosystèmes, en ayant recours à des technologies qui permettent d'assurer des services d'assainissement et le traitement des eaux usées industrielles et ménagères à un coût abordable, en atténuant les effets de la pollution des eaux souterraines et en mettant en place, au niveau national, des systèmes de contrôle et des cadres juridiques efficaces.

各国国家元首和政府首脑强调，必须采用廉价环境卫生技术和工业及家庭废水处理办法，轻地下水污染影响，并在国家一级建立监测系统和有效法律框架，加紧预防水污染，以少对健康危害，保护生态系统。

Les Ministres ont insisté sur la nécessité de renforcer les activités de prévention de la pollution de l'eau pour réduire les risques sanitaires et protéger les écosystèmes, en ayant recours à des technologies qui permettent d'assurer des services d'assainissement et le traitement des eaux usées industrielles et ménagères à un coût abordable, en atténuant les effets de la pollution des eaux souterraines et en mettant en place, au niveau national, des systèmes de contrôle et des cadres juridiques efficaces.

各位部长强调，必须采用廉价环境卫生技术和工业及家庭废水处理办法，轻地下水污染影响，并在国家一级建立监测系统和有效法律框架，加紧预防水污染，以少对健康危害，保护生态系统。

Les règles d'application de sanctions pénales en vigueur sont plus souples face à l'avortement dans la mesure où non seulement elles admettent la possibilité d'atténuation de la peine dans certaines circonstances (violence sexuelle ou acte sexuel commis sans consentement, abusif, insémination artificielle ou transfert d'ovule fécondé pratique contre le gré de la femme), mais elles prévoient que lorsque l'avortement est commis dans des circonstances extraordinaires jugées atténuantes, le fonctionnaire de justice peut renoncer à imposer la peine.

现刑事法规更加灵活，不仅认可了更多轻处罚节（强奸或非自愿性为、性虐待、非自愿人工受精或移植受精卵），还先规定若在非常规特殊动因下实堕胎且符合某一轻处罚节，法官可以免除对其实施者刑事制裁。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律运作、不顾轻罪责因素而强制作出，对此，缔国回顾，经修正《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此人可以因他人犯罪为而被判有罪。

La Cour a tenu compte des répercussions sociales importantes de l'infraction (qualifiée de «grave» par le Code pénal), ainsi que de ce qu'elle savait de la personnalité de l'accusé et de l'existence de circonstances atténuantes (notamment les références positives fournies par l'employeur de l'auteur, les qualités de ce dernier en tant que chercheur internationalement reconnu dans le domaine des sciences médicales, son état de santé, et le fait qu'il avait des enfants à charge).

法院考虑到这项罪严重社会影响(在《刑法》中被归类为“严重”)，与被告人人格有关资料以及是否存在可予罪节(例如提交人雇主对他肯定、他作为国际公认医学科学家价值、他健康况、以及他有责任抚养子女事实。

Il faudrait également disposer d'informations plus détaillées sur le point de savoir si la législation koweïtienne contient des dispositions spécifiques touchant la protection des femmes contre la violence au foyer ainsi qu'au sein de la société en général et si le fait que les actes de violence dont les femmes ont été victimes ont été commis par le mari constituent pour celui-ci une circonstance atténuante lors de poursuites éventuelles.

她希望提供更多有关以下问题信息，即科威特立法是否对保护妇女免受家庭及社会暴力做出特别规定，以及配偶对妇女虐待是否被认为是轻处罚节。

Cela était prévu dans les dispositions générales du code pénal ou du code de procédure pénale traitant des circonstances atténuantes (par exemple en Lettonie, au Myanmar, en Norvège, au Portugal et en Turquie) ou dans les dispositions de lois spécifiques traitant de la criminalité organisée (par exemple au Mexique et en Tunisie, qui ont mentionné leurs lois relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d'argent).

在刑法或刑事诉讼法关于轻节一般性条款中（例如，在拉脱维亚、缅甸、挪威、葡萄牙和土耳其），或在关于有组织犯罪单法条文中有上述规定（例如，在墨西哥和突尼斯，这两个国家提及了其关于打击恐怖主义和洗钱法律）。

Ce constat signifie non pas que les pays où la peine de mort est maintenue ne peuvent l'appliquer dans la majorité des affaires relatives à un crime entrant dans la catégorie des plus graves, mais qu'ils sont tenus au minimum de prévoir la possibilité pour un juge d'estimer que la peine de mort est inacceptable dans une affaire particulière en raison de circonstances atténuantes d'un type ou d'un autre.

这并不是说，维持死刑国家不能对涉及最严重罪大多数案件判处死刑，但是这些国家有义务至少规定，在特定个别案件中，由于这种或那种可轻处罚特殊况，法官可以认为死刑不合理。

Nous encourageons les États à avancer aussi rapidement que possible pour suivre l'exemple de l'organisme régional de gestion des pêches du Pacifique sud en adoptant des mesures provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord des pêches du secteur sud de l'océan Indien, en conservant notamment les stocks halieutiques et en gérant la pêche de fond, et en atténuant les effets négatifs potentiellement graves sur les écosystèmes marins vulnérables.

我们鼓励各国尽快效仿南太平洋区域渔业管理组织例子，在《南印度洋渔业协定》生效之前，采取临时措施，对鱼类进养护并对底鱼捕捞活动实管理，包括轻可能对脆弱海洋生态系统造成重大不利影响。

La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".

他在犯罪时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说，智力迟钝或者智力极其有限人不能被判处死刑，因为《泰国刑法典》第78条允许法院考虑轻处罚节，“如果它认为合适，可以将对罪犯刑罚少不超一半”。

La Rapporteuse spéciale a fait part au Gouvernement de son point de vue selon lequel les allégations susmentionnées montrent clairement que l'affaire Ramjattan devrait être soigneusement réexaminée afin qu'il soit tenu compte des irrégularités signalées en ce qui concerne la procédure qui a abouti à sa condamnation, ainsi que de toutes les circonstances atténuantes liées au contexte dans lequel s'inscrit le crime qu'elle aurait commis.

特别报告员将其意见转告了该国政府，认为上述指称清楚地表明，Ramjattan女士案件应当彻底复查，以便考虑到在导致其定罪法律诉讼中各种所说不正当为，以及围绕所犯罪所有各种轻罪责节。

Les programmes de lutte antimines et de lutte contre la prolifération des armes légères ont aidé à instaurer le climat de sécurité nécessaire aux initiatives de développement en atténuant les répercussions du problème des mines terrestres et des restes explosifs de guerre et en contribuant à prévenir, ou tout au moins à atténuer la violence armée au Mozambique, en Éthiopie, au Yémen et en Croatie.

地雷动和小武器方案处理地雷和战争遗留爆炸物影响，努力防止和少莫桑比克、埃塞俄比亚、也门和克罗地亚武装暴力动，帮助为发展倡议营造了一个安全环境。