annulabilité

Voir G. Venturini, « La portée et les effets juridiques des attitudes et des actes unilatéraux des États », 112 Recueil des Cours (1964), p. 420. Ce même auteur reconnaît que la distinction entre « nullité et annulabilité » n'a pas totalement été acceptée par la doctrine.

G. Venturini, “La portée et les effets juridiques des attitudes et des actes unilateraux des Etats”, Recueil des Cours, vol.112 (1964), p.420, 尽承认，文献中没有完全接受无效与可撤销之间区别。

Poser un principe général d'annulabilité a été jugé inapproprié, étant donné qu'il existait dans les différents systèmes juridiques une grande diversité de solutions, consistant notamment à soumettre ces opérations à un contrôle, voire à une approbation, du tribunal, ou à les reconnaître comme valables mais entraînant la substitution du représentant de l'insolvabilité.

与会认为，确立可撤销性为一项一般规则并不恰当，因为不同法律体系所采取解决办法是多种多样，包括那些应受控制而且可能为法院核可易或其虽然有效但需替换破产代易。