Savigny

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向通告Savigny先生提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居住法国法国和秘鲁籍国民。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月搬该住所。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍在法国当局面前为辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士婚相关诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生在宪警调查期间阐明，他妻子并非始终呆在那里，有几个月不在时，由邻居照看儿子。