Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外,公爵还有权赦免、减轻或改判刑罚。
Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il fallait sensibiliser le public à la nécessité de réformer le système de justice pénale si l'on voulait réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système plus efficace et plus équitable.
几个发调必须提高公众对刑罚改革重要性的认识,以减轻监狱过度拥挤状况,建立更加有效和公平的刑事司法系统。
Le fait que la personne a agi en exécution d'un ordre d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine dès lors que le Tribunal spécial estime que la justice le commande.
该人奉上级命令行事并不免除其刑事责任,但在特别法庭认为合乎司法公正的要求时可基于此事实考虑减轻刑罚。
Article 343 : Cette peine est réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans au cas où les coupables, non encore poursuivis de fait, auront rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, détention ou séquestration.
如犯罪人在未受到实际诉究之,将所逮捕、拘留或监禁的人,在逮捕、拘留或监禁满十天之
释放,此刑罚可减轻为二至五年徒刑。
Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.
该次全体会议在完成工作战略方面讨论了于在本法庭的任务完成了之后应由什么人来负责执行所判处之刑罚与可能的减轻刑罚及保护证人的各项问题。
Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».
《宪章》规定:“被告之官职,无论系国家之元首或政府各部之负责官员,均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《刑法典》第二十六条规定:“对他人故意作出之事实,故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助,以从犯处罚之”,以及“科处于从犯之刑罚,为对正犯所规定之刑罚经特别减轻
”。
L'examen du projet de loi sur l'amnistie et les autres mesures de clémence a été suspendu le 31 mai à la suite d'une série d'auditions publiques qui ont fait naître de graves inquiétudes au sujet de plusieurs de ses dispositions, concernant notamment une éventuelle commutation des peines prononcées à l'encontre des auteurs de crimes graves.
于特赦和其他宽大措施的法案的一系列公开听证对该法案中的若干规定,包括有可能减轻严重罪行的犯罪人的刑罚等提出了严重
切,因此已于5月31日中止了
于该法案的审议。
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