L'État partie devrait transférer sous la tutelle du Ministère de la justice les centres de détention et d'enquête qui relèvent actuellement du Ministère de l'intérieur ou du Comité de la sécurité nationale, et garantir que les Commissions de contrôle public aient un droit illimité d'effectuer dans ces établissements des visites surprises, de leur propre initiative.
缔约国应将目前由内政部或国家安全委员会管辖的拘留设施和调查设施转交司法部,并保证公共监督委员会能够不受

自行决定
此类设施进行突访。
无阻碍
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情彻底理清,让弗朗索瓦.于松和同
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2019年11月合集



