Dans ce genre d'affaire, la loi impose des restrictions en matière de procès verbal.
对此类案件
报道规定了法定限制。
Il est possible que le Procureur fasse des propositions qui aillent plus loin que la recommandation du Groupe d'experts, afin par exemple, qu'une décision puisse être prise en cours de procédure sur les points de fait considérés par les Chambres comme établis de manière probante, ou que le procès verbal d'un témoignage puisse être utilisé pour invoquer une présomption de fait légale qui renverse la charge de la preuve au cours du procès.
检察官也许能够
此领域提出比专家小组建议更进一步
建议,例如,
审判过程中寻求对已经证实、令分庭信服
事实问题作出裁决,或者利用以前
证言
来建立可驳回
事实
推定以便
审判过程中减少举证
责任。
Ainsi, les assurances devraient garantir le droit d'accès rapide à un avocat, l'enregistrement des interrogatoires et la mention dans les procès verbaux de l'identité des personnes présentes; la possibilité (pour les détenus) de bénéficier d'un examen médical indépendant, en temps opportun; l'interdiction de la détention au secret ou dans des lieux non communiqués; et le contrôle par des personnes ou des groupes indépendants, qui effectuent des visites rapides et régulières comprenant des entretiens privés.
迅速获得律师协助;对审问进行
并登
现场人员身份;允许独立和及时
医疗检查;禁止单独羁押或
不明地点羁押;由独立人士或小组监
,及时和定期探访,包括没有外人
场
情况下询问。
M. Valdivieso (Colombie) (parle en espagnol) : Je voudrais moi aussi, en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour indiquer, pour qu'il en soit pris acte dans le procès verbal et également dans le rapport de l'année prochaine, qu'il ne suffit pas à mon avis d'entendre une explication fournie par le Secrétariat, par le biais de M. Fall, mais qu'il faut également que certains membres du Conseil puissent apporter quelques commentaires.
巴尔迪维索先生(哥伦比亚)(以西班牙语发言):关于这一议程项目,我也认为,为了

案,并且为了纳入明年
报告这一目
,我们不应该仅仅听取秘书处——法尔先生——
解释性发言,安理会成员还应该就这一议题发表意见。
En dépit du fait qu'il y aura un procès verbal de la séance d'aujourd'hui, il pourrait être utile que la présidence mauricienne envisage de faire une liste des questions principales qui restent en suspens ainsi que des nouvelles propositions; cette liste pourrait être transmise à la présidence mexicaine ou distribuée à tous les membres du Conseil afin que nous puissions en assurer le suivi nécessaire.
尽管今天
辩论有逐字
,但担任安理会主席
毛里求斯代表考虑以图表方式列出一些重
未决问题和新建议,或许也是有益
;清单可交给担任安理会主席
墨西哥代表或散发给安理会所有成员,以便我们监


后续行动。
Quant au refus de la juge de laisser le conseil se retirer, l'État partie signale que la cour d'appel a jugé qu'il était opportun qu'un juge essaie de dissuader un avocat de se retirer à un stade aussi avancé d'un procès (après plusieurs jours d'audience) et que rien dans le procès verbal n'indiquait que le conseil avait demandé à se désister.
于法官不允许律师退出问题,缔约国提请注意上诉法院
判决,其中说,
审判接近尾声(诉讼已进行几天)之际,审判法官应该设法说服律师不
退出,庭审
中看不出律师
求退出
字样。
Conformément à ces paragraphes du projet de résolution, il est entendu que le débat plénier de haut niveau commémoratif comprendra quatre séances plénières de l'Assemblée générale couvertes avec un service d'interprétation simultanée et des procès verbaux dans les six langues officielles de l'ONU, et deux tables rondes tenues parallèlement, avec un service d'interprétation simultanée dans les six langues officielles.
根据决议草案执行部分
这些段落,大家知道,高级别纪念全会将总共包括四次大会全体会议,提供联合国六种正式语文
同声传译和逐字
,以及同时举行
两个圆桌会议,提供六种正式语文
同声传译。
Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas répondu spécifiquement à ces questions, mais note toutefois que le dossier ne contient pas de renseignements utiles à ce sujet, en particulier de comptes rendus d'audience ou d'autres procès verbaux, qui lui permettraient d'éclaircir cette allégation et de déterminer si le procès a effectivement été entaché de telles irrégularités fondamentales.
委员会注意到,缔约国
其提交
资料中没有具体谈到这些问题。 与此同时,委员会注意到,案卷特别是审判笔
或其他
中没有包含任何有关这方面
资料,使它能够查明这一指控并确定Sattorov先生
审判是否确实具有这种基本
缺陷。
Au tribunal, la loi impose des restrictions en ce qui concerne les procès verbaux de viol ou d'agression sexuelle, les répercussions sur la victime entrent en ligne de compte lors de la fixation de la peine, et la victime peut fournir des preuves sur les répercussions du délit si elle le souhaite.
法庭,对诸如强奸和性侵犯
案情报告是有法律限制
;判决
顾及对受害人
影响;如果受害人愿意
话可以就犯罪后果举证。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女
支配权进行判决,规定将未成年子女
权利赋于父母双方,包括照料和看管、联络和抚养费等。
Je voudrais simplement ajouter très clairement pour le procès verbal que ma délégation voudrait quand même s'inscrire en faux contre l'indication qui a été faite qu'une contrainte très importante, à égalité avec la contrainte de la Conférence du désarmement, doit être prise en compte, à savoir celle des réunions régionales.
我仅非常明确地表示,我国代表团置疑
这里提出
关于考虑区域会议与考虑对裁军审议委员会
限制同等重
表示。
Ce système permettrait de beaucoup améliorer les services fournis par les rédacteurs et les traducteurs de procès verbaux, d'accroître la productivité et de réduire les dépenses de personnel, par rapport à la pratique consistant à effectuer des enregistrements qu'il faut aller remettre en personne au central dactylographique.
这个系统与
音机
音后由工作人员人工送到打字室
办法相比,将大大改进逐字
员和逐字
笔译员提供
服务,提高产量,节省工作人员费用。
Ces fichiers son sont immédiatement mis à la disposition de rédacteurs travaillant à distance sur un site FTP sécurisé accessible par Internet. La rédaction des procès verbaux de séance peut ainsi être confiée à du personnel temporaire éloigné même lorsque les délais sont très brefs.
通过一个经由因特网进入
安全
FTP网址,可即时将
音文件传送给远距逐字
员,如此这样,即使是编制最后时限紧迫
逐字
,仍可借重远距临时助理人员。
La demande tendant à obtenir le consentement de l'État Partie requis aux fins du présent article sera accompagnée des documents visés à l'article 38 de la présente Convention et d'un procès verbal judiciaire des déclarations faites par l'individu extradé en ce qui concerne l'infraction.
旨
为本条目
获得被请求缔约国同意
请求书,应附本公约第38条所述
文件以及被引渡人对犯罪行为所作陈述
司法纪
。
Le programme de stationnement des véhicules diplomatiques est une réussite, puisque le nombre de procès verbaux de stationnement dressés à des fonctionnaires diplomatiques et consulaires à New York n'est plus qu'une fraction de ce qu'il était avant sa mise en place.
《外交车辆泊车方案》证明是行之有效
,因为纽约外交官和领馆官员收到
泊车罚单数目远远少于该方案实行前
泊车罚单数目。
L'une des victimes, le Marocain Abdelkbir Maadour, s'est rendu au Service de dépôt des plaintes de la préfecture principale et a décrit l'incident; la brigade provinciale d'enquête a établi le procès verbal No 14 985, qui a été transmis au juge d'instruction No 2 de Murcie.
一名受害者Abdelkibir Maadour, 摩洛哥公民,到警察总部
控告处说明了事件
情况。
Au plan de la forme, la déclaration de constitution de l'organisation syndicale se fait sur simple demande, à laquelle sont joints les statuts élaborés par les membres fondateurs, accompagnés du procès verbal de l'Assemblée générale constitutive de celle-ci.
实际上,宣布成立工会只需一个简单
申请,申请中
须附上创始成员起草
章程和通过章程
大会
。
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