En outre, elle devrait être motivée et indiquer la réparation demandée.
此外,指控书应该说明指控理由和要求
补救办法。
En outre, elle devrait être motivée et indiquer la réparation demandée.
此外,指控书应该说明指控理由和要求
补救办法。
Veuillez indiquer les procédures applicables en matière d'enregistrement des courtiers, de leur licence ou de l'autorisation de leurs opérations.
请扼要说明与经纪人登记和中间商交易许可证和核准书有关
程序。
Ces changements consistaient essentiellement à préciser les besoins de l'ONU, conformément au cahier des charges annexé à l'invitation à soumissionner.
象附于承包商估价书工作说明所指出那样,这些修改主要是澄清联
各项要求。
L'entité adjudicatrice fait figurer dans le dossier de sollicitation la description de l'objet du marché qu'elle utilisera pour évaluer si une soumission est conforme.
(1) 采购实体应当在招标文件中列出其用以评估提交书是否具有响应性采购标
说明。
Le rapport indique la dénomination exacte, la quantité, la taille, le poids, le taux d'amortissement et autres caractéristiques ainsi que la valeur des biens saisis.
程序书(说明)应包括被扣押财产确切名称、数量、大小、重量、债务分期偿付
情况和其他个别
特点和价值。
8 L'État partie indique que Mme Arredondo écrit actuellement un livre sur son mari, ce qui dément l'allégation selon laquelle elle ne peut pas obtenir de quoi écrire.
缔约认
Arredondo女士目前正在写一本关于她丈夫
书,这说明她被剥夺获得写作材料
机会
指控不攻自破。
Les lettres de référence doivent indiquer en quoi l'initiative est exceptionnelle et, si possible, décrire les liens de collaboration qui existent entre l'entité proposée et l'auteur de la proposition.
指南还规定引荐书需对所提举措卓越性和独特性进行描述,如有可能,也要说明引荐人与被提名单位之间
作关
。
Le Comité recommande à l'Institut de faire en sorte de bien décrire dans les lettres de nomination des experts associés les tâches à réaliser, en indiquant précisément des produits mesurables.
会建议,训研所应确保特别研究
任用书说明要履行
职责,包括确切
可计量产出。
Une lettre contenait une liste complète des objectifs et produits, alors que les trois autres décrivaient les tâches à réaliser par l'expert de façon imprécise (par exemple « contribuer à la mise en oeuvre du programme »).
有一份任用书详细开列目标和产出,但另外三份笼统地说明研究职责(例如,“促进方案
执行”)。
Une copie certifiée scellée du rapport de saisie est remise à la personne dont les biens sont saisis ou, en son absence, à un membre adulte de sa famille ou au représentant de l'autorité locale.
应把程序书(说明)经核证密封副本送交其财产被扣押者,如果在财产所有者不在
情况下扣押财产,则将其交给其家庭中
一位成年人或当地政府
代表。
La disposition du paragraphe 2 de l'article 8 concernant la date à laquelle la notification de l'extinction, du retrait ou de la suspension prend effet doit être assortie de la réserve "à moins que la notification n'en dispose autrement".
条文草案关于通知终止、退出或中止有效日期
第8条第2款应有“除非通知另有说明”
但书。
Il a également été noté que, dans certains États, le droit obligerait en tout état de cause l'entité à communiquer les motifs à tous les fournisseurs ou entrepreneurs affectés par la décision de rejeter l'ensemble des soumissions.
还指出,根据某些法域法律,采购实体在任何情况下都必须向所有受到否决所有提交书
决定
影响
供应商或承包商说明理由。
En réponse à la question de savoir s'il fallait obliger l'entité adjudicatrice à indiquer dans le dossier de sollicitation qu'elle se réservait le droit de rejeter toutes les soumissions, on s'est généralement prononcé contre une telle obligation.
有与会者问,是否应当规定采购实体必须在招标文件中说明保留否决所有提交书权利,对此,与会者普遍赞同
观点是不应当规定这类约束。
La clause de sauvegarde relative aux projets d'articles 25 à 28 qui ouvre le paragraphe 1 du projet d'article 29 vise à indiquer qu'un État membre d'une organisation internationale peut être tenu responsable également en vertu des projets d'articles qui précèdent.
(1) 本条草案第1款开头关于第25至第28条草案但书旨在说明,
际组织
成
也可根据前几条款草案而被追究责任。
De l'avis général, il suffirait que le droit de rejeter toutes les soumissions soit inscrit dans la loi, et le simple fait de ne pas le mentionner dans le dossier de sollicitation ne devrait pas y porter atteinte.
与会者普遍理解是,否决所有提交书
权利由法律作出规定即已足够,即使招标文件稍有忽略而未作说明,这一权利也不应因此受到影响。
Il a été convenu que cette distinction devrait être clarifiée dans le Guide, qui devrait aussi préciser que les décisions de rejeter toutes les soumissions ne seraient normalement pas susceptibles de recours, sauf en cas de pratiques abusives.
与会者一致认,应当在《指南》中明确说明这一区别,《指南》还应当强调,如果不牵涉滥用行
,否决所有提交书
决定通常不受审查。
Illustration 1-4: Les documents communément contrefaits ou frauduleux contiennent par exemple une signature contrefaite ou une fausse description des marchandises sur un connaissement; une garantie bancaire; des documents couverts par une lettre de crédit commerciale; des rapports d'audit inexacts.
说明1-4:常见伪造或欺诈性文件包括伪造签名或错误描述商品品名
提单、银行担保书、商业信用证类别
文件或虚假审计报告。
Parfois, ces lettres ne contenaient pas une description claire de la nature du travail à effectuer, et l'UNITAR a accordé à des associés des congés annuels et des congés maladie, qui n'étaient pas prévus dans les lettres de nomination.
这类任用书并不一定明确地说明顾问需要从事工作
性质;并且训研所违背任用书中规定
条件,给研究
们年假和病假。
Dans les lettres d'allégation qu'il a envoyées, le Rapporteur spécial a demandé à certains gouvernements des informations sur l'application de la législation en vigueur en matière d'immigration et les accords bilatéraux de recrutement de travailleurs migrants dans leurs pays d'origine.
通过指控书程序,特别报告已要求某些
家政府提供资料,说明适用于移徙者
法律和措施以及直接从原籍
雇用移徙工人所适用
双边协定。
En outre, une indemnité de SAR 1 018 500 au titre des dégâts causés au foyer d'étudiants d'Al Khafji était demandée dans l'exposé révisé de la réclamation et venait donc s'ajouter au montant de SAR 1 016 000 demandé pour cet élément de perte dans l'exposé initial de la réclamation.
此外,经修正索赔书要求赔偿海夫吉
学生宿舍受损一项赔偿1,018,500沙特里亚尔,比原索赔说明中就该损失项提出
1,016,000沙特里亚尔有了增加。
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