Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由治安法院开庭的
法院负责审理。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由治安法院开庭的
法院负责审理。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计法院房舍的家具配备完成后,法院便能够
苏艾开庭。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
县和市的法院,法官单独开庭以法院的名义对民事案件作判决。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区的法院也几乎4个月没有开庭。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
法院的开庭期安排
与审理成
被告的开庭期不同的时间。
Le jour de l'audience, le prétoire était plein d'extrémistes qui ont menacé de mort les juges et l'avocat de M. Masih.
开庭这一天,法庭挤满了极端主义分子,他们
法院和Masih先生的律师发出死亡威胁。
À ce jour, malheureusement, très peu de ces affaires restituées aux tribunaux locaux ont ensuite donné lieu à de véritables enquêtes et procès.
不幸的是,迄今为止,这些发回地方法院的案件中,只有极
数得到充分调查和开庭审判。
Après une interruption de près de 10 ans, une Haute Cour siège désormais régulièrement dans les provinces méridionale et orientale. Quatre magistrats itinérants ont été nommés.
停止活动将近10
以后,高等法院现
该国的南部省和东部省定期开庭。
Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
审理曾由首席文官
下级法院主持审理的案件时,首席文官不得
上诉法院开庭审理这些案件。
En matière protocolaire, il est responsable de la cérémonie de rentrée des cours et tribunaux qui a lieu le 1er octobre de chaque année.
方面,他负责每
10月1日举行的法院合法庭开庭
式。
Comme vous le savez, une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas a rendu aujourd'hui son arrêt dans le procès des deux accusés du crime de Lockerbie.
如你所知,荷兰开庭的苏格兰法院今天对涉嫌洛克比案的两名被告的案件作出裁决。
Par ailleurs, nous procédons à une planification à long terme du déroulement des procès, et nous maîtrisons mieux la salle d'audience afin de réduire les pertes de temps.
我们现正
制定法院开庭时间的长期规划,我们加强了对审判室的控制,以便最大限度地减
时间损失。
Comme vous le savez probablement, le Tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas a publié aujourd'hui sa réponse au recours présenté par M. Al-Megrahi contre sa condamnation dans l'affaire de Lockerbie.
如你所知,荷兰开庭的苏格兰法院今天对梅格拉希先生就他
洛克比一案中被判定有罪所提上诉作出了裁决。
Lors d'une audience qui aurait duré 35 minutes, la Cour suprême a validé ces irrégularités de procédure et les violations commises par les enquêteurs et le tribunal de première instance.
据说,最高法院开庭只用35分钟就认定了这些程序错误以及调查人员和初审法院作出的违法行为有效。
Les juges de la Cour suprême n'auraient pas tenu compte de leurs plaintes ni de leurs demandes, et auraient indiqué au début du procès que, en tout état de cause, ils seraient punis.
据称,最高法院的法官们对他们的申诉和要求采取了置若罔闻的态度,并开庭时宣称,不管怎样,他们都将受到惩罚。
Elles peuvent notamment créer sur le territoire de la nouvelle municipalité une annexe du tribunal du premier degré dont la nouvelle municipalité a demandé à relever ou organiser sur son territoire des audiences de ce tribunal.
此类措施可以包括:新市镇请求一现有基本法院对其辖区实行管辖权时,
该新市镇辖区先设立该现有法院的一个分院;或规定该基本法院
新市镇辖区开庭审案。
Bien qu'en règle générale, le déroulement d'un procès soit public, le tribunal peut néanmoins décider de siéger à huis clos s'il estime que les débats publics pourraient être dommageables pour la moralité ou pourraient causer des scandales.
虽然一般的规则是法院的诉讼应当公开,但如果法院认为,要是诉讼公开进行,可能冒犯道德或可能引起丑闻,则秘密开庭审理。
Deux juges résidents siègent à la Haute Cour de justice, tandis que, itinérante, la Cour d'appel composée d'un président (Chief Justice) et de deux juges d'appel (judges of appeal), siège deux fois par an dans le territoire.
有两名高等法院常驻法官,有一个由首席法官和两名上诉法院法官组成的巡回上诉法院,每领土开庭两次。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an sur le territoire.
有两名高等法院常驻法官,有一个由首席法官和两名上诉法院法官组成的巡回上诉法院,每该领土开庭两次。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an dans le territoire.
该领土有两名高等法院常驻法官,一个由首席法官和两名上诉法院法官组成的巡回上诉法院,每该领土开庭两次。
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