保证(票据)

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de la constitution et de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel.

法律应当规定，如果独立保证下收益上的担保权是因为独立保证所担保偿付或以方式履行的应收、可转让票据或形资产上一项权利的设定和取得对抗第三方效力而自动获得设定和取得对抗第三方效力的，该独立保证下收益上担保权的设定及对抗第三方的效力由管该应收、可转让票据或形资产上该项权利的设定及对抗第三方效力的同一国家的法律管。

Le commentaire expliquera que les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car: a) ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales; et b) à la différence des créances où un conflit de priorité entre un transfert à titre de garantie et un transfert pur et simple se réglerait en fonction de l'ordre d'inscription, dans le cas des instruments négociables, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

评注将解释，可转让票据的彻底转让、独立保证下的收益和银行账户贷所以被排除在外，是因为：(a)引起不同的问题，需要特别的规则；(b)与应收不同，应收担保权方式的转让和彻底转让将根据登的先后顺序争获优先权，而对于可转让票据而言，有担保债权人可以始终通过占有票据而获得超级权利。

La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”

“197. 法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁出租人在库存品上的权利延及适用于该库存品的收益，以应收、可转让票据、银行账户贷和独立保证下应付债务（包括收益的收益）为形式的收益除外。 但是在收益产生前，出卖人或出租人必须通知已先作登而且在与收益同类的有形财产上享有担保权的有担保债权人。”

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou une autre obligation, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation garantie.

法律应当规定，如果独立保证下收益上的担保权是因为应收上、可转让票据上或独立保证所担保偿付或以方式履行的债务上的担保权取得对抗第三方效力而自动获得设定并具有对抗第三方效力的，该独立保证下收益上担保权的设定及对抗第三方的效力由管所担保下的应收上、可转让票据上或债务上担保权的设定及对抗第三方效力的同一国家的法律管。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution et à l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur une créance, un instrument négociable ou un autre droit, dont un engagement de garantie indépendant garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, est également la loi applicable à la question de savoir si une sûreté réelle mobilière sur le droit de recevoir le produit de cet engagement est constituée et rendue opposable automatiquement, comme envisagé dans les recommandations 25 et 48 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规定，凡应收、可转让票据或债权的偿付或以方式履行是由独立保证作保的，关于该应收、可转让票据或债权上担保权的设定和对抗第三人效力，所适用的法律也是如同建议25和48（第四章，担保权的设定）所设想的关于独立保证下收益受付权上担保权是否设定和自动取得对抗第三人效力这一问题所适用的法律。

La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁担保权具有对第三人效力的，建议193所述的库存品收益上的担保权具有与该库存品上保留所有权或融资租赁担保权同样的优先权，但收益的形式为应收、可转让票据、银行账户贷受付权和独立保证下收益受付权的除外。

138 bis. La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou une autre obligation garantie par cet engagement, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation garantie.

二. 法律应规定，如果独立保证下的收益上的担保权是因为应收、可转让票据或独立保证所担保的债务上的担保权取得对抗第三方的效力而自动设定并具有对抗第三方的效力，则该独立保证下收益上担保权的设定及对抗第三方的效力受下述国家的法律管，即该国法律管有担保的应收、可转让票据或债务上担保权的设定及对抗第三方的效力。

Pour cette raison, il est difficile de les appliquer à la réalisation de sûretés sur des biens incorporels, comme les créances et différents droits à paiement (tels que le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant, ou encore les droits à paiement découlant d'un instrument négociable) et les droits à possession découlant d'un document négociable (pour la définition de ces termes, voir Introduction, section B. Terminologie).

因此，这些规则并不能轻易地适用于诸如应收和各种受付权（例如银行账户贷受付权）以及独立保证下的收益等形资产上的担保权，以及可转让票据产生的受付权和可转让单证产生的占有权（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Le Groupe de travail a examiné les recommandations concernant les sûretés réelles mobilières sur des créances de sommes d'argent, des instruments négociables, des documents négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur des comptes bancaires et des droits de recevoir le produit du tirage d'engagements de garantie indépendants ainsi que les recommandations sur les droits et obligations des parties avant défaillance et les recommandations 88 à 111 sur la défaillance et la réalisation .

工作组审议了关于以应收、可转让票据、可转让单证、银行账户贷受付权、从独立保证中提取受益权作保的担保权的建议，以及关于违约前当事人的权利和义务的建议和关于违约和强制执行的建议88至111。

Le guide porte sur tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les obligations non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et les droits de propriété intellectuelle.

指南涵盖所有类型的动产和附加物，论是有形的还是形的，现有的还是将来的，中包括库存品、设备和货物、合同应收和非合同应收、合同规定的非金钱债务、可转让票据、可转让单证、银行账户贷受付权、独立保证下的收益，以及知识产权。

Le guide porte sur tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et les droits de propriété intellectuelle.

指南涵盖所有类型的动产和附加物，论是有形的还是形的，现有的还是将来的，中包括库存品、设备和货物、合同应收和非合同应收、合同规定的非金钱债务、可转让票据、可转让单证、银行账户贷受付权、独立保证下的收益，以及知识产权。

Au sujet de la recommandation 199 (approche unitaire), on a proposé que la superpriorité des sûretés réelles mobilières grevant des stocks, pour les mêmes raisons qui expliquaient qu'elle ne s'étendait pas aux créances, ne s'étende pas non plus aux autres droits à paiement, tels que les instruments négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire et les droits à paiement en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

关于建议199（统一处理法），有与会者主张，既然库存品上担保权的超级优先权不延及应收，那么出于同样的理由，这一超级优先权也不应延及受付权，例如可转让票据、银行账户贷的受付权和独立保证下的提权。

Normalement, dans la rare éventualité d'un conflit de priorité entre le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant rendue opposable par prise de contrôle et le titulaire d'une sûreté réelle mobilière rendue opposable en raison du fait qu'elle garantit le paiement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'un autre bien meuble incorporel, le premier primera (voir recommandations 48 et 104).

如果一方是收取独立保证下收益的权利上一项通过控制而取得效力的担保权的持有人，另一方是因为应收、可转让票据或形资产的支付提供担保而具有对抗第三方效力的担保权，这两者间发生优先权冲突，在这种罕见的情形下，一般前者优先（见建议48和104）。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière grevant le produit de stocks a la même priorité que la sûreté réelle mobilière grevant ces stocks en garantie du paiement de leur acquisition, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，库存品收益上的担保权享有与该库存品上的购置担保权同样的优先权，但收益的形式是应收、可转让票据、银行账户贷受付权或独立保证下收益受付权的除外。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收、可转让票据、银行账户贷受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对强制执行不便适用关于强制执行有形资产的一般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Il a été fait observer que le problème particulier posé par la création d'un équivalent électronique pour le transfert d'un original sur papier était de savoir comment offrir une garantie d'unicité équivalente à la possession de l'original d'un titre représentatif ou d'un instrument négociable et qu'aucune solution entièrement satisfaisante n'avait pu jusque-là être mise au point pour garantir ce “caractère unique ou original”.

据指出，创设一种电子等同物以用于纸质正本的转让所涉及的特殊问题是，如何保证相当于持有所有权凭证或流通票据正本的唯一性，迄今为止尚未能够找到一个完全令人满意的解决办法，以确保这种“单一性”或“原始性”。

C'est pourquoi, les États ont élaboré des règles détaillées sur les droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

出于这个原因，各国订立了详细的规则，以规范当事人和第三人的权利与义务，而不论这些权利究竟是有体物（例如，流通票据或流通单证）下的权利还是体物（例如，应收、银行账户贷受付权、独立保证下的收益）下的权利。

19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).

但是，由于“应收”的定义（“应收”的定义见上文第19段）不包括可转让票据下受付权、独立保证下付义务和银行支付银行账户贷的义务，指南不适用于这类资产的纯粹彻底转让（但指南适用于为了担保目的而对此类资产进行的转让）。

Il a été dit que le secrétariat pourrait réaliser une étude décrivant les pratiques financières et commerciales frauduleuses dans divers secteurs commerciaux et financiers et la façon dont les risques liés aux types de fraude les plus courants influaient sur la valeur des engagements contractuels et financiers (tels que les effets de commerce, les connaissements et les garanties).

有与会者建议，秘书处可编拟一份研究报告，介绍在贸易和金融各个领域所存在的欺诈性金融和贸易做法，并介绍常见的几类欺诈有可能影响合同承诺和金融承诺（例如商业票据、提单、保证）价值的各种方式。

Ces règles traitent des droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

这些规则涉及以规范当事人和第三人的权利与义务，而不论受付这些权利究竟是有形资产体物（例如，可转让票据或可转让单证）下的权利还是形资产体物（例如，应收、银行账户贷受付权、独立保证下的收益）下的权利。