Un autre ensemble de propositions porte sur les documents électroniques et la fourniture électronique de données.
另外一组建议
系到电子
据和数据的电子方式
交。

)公文包 法 语助 手Un autre ensemble de propositions porte sur les documents électroniques et la fourniture électronique de données.
另外一组建议
系到电子
据和数据的电子方式
交。
Le groupe a recommandé que le débat qu'il tiendrait pendant la troisième session de la Conférence porte également sur l'examen des différences entre les systèmes de droit romano-germanique et les systèmes de common law pour ce qui est des documents fournis et des preuves exigées à l'appui des demandes d'extradition, ainsi que des moyens de surmonter les difficultés dans ce domaine.
工作组建议,缔约方会议第三届会议期间将举行的工作组会议的讨论可包括审议民法和普通法体系之间

出引渡请求所需
供的文件和有
证明要求方面的差异以及克服有
困难的办法。
Le groupe a recommandé que le débat qu'il tiendrait pendant la troisième session de la Conférence porte également sur l'examen des différences entre les systèmes issus du droit romain et les systèmes de common law pour ce qui est des documents fournis et des preuves exigées à l'appui des demandes d'extradition, ainsi que des moyens de surmonter les difficultés dans ce domaine.
工作组建议,缔约方会议第三届会议期间将举行的工作组会议的讨论可包括审议民法和普通法体系之间

出引渡请求所需
供的文件和有
证明要求方面的差异以及克服有
困难的办法。
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