contre-enquête

Sur proposition de Mme Hampson, un nouveau point a été ajouté sous le titre: «Nécessité de directives sur l'incrimination des sévices sexuels graves commis dans le contexte d'un conflit armé ou d'une agression généralisée ou systématique lancée contre une population civile, sur les enquêtes et les poursuites qu'ils appellent et sur les recours à offrir». Ainsi, l'ordre du jour suivant a été adopté

应汉普森女士建议，议程中增列了新专题，题为“需要制定关于将武装冲突时期或在广泛或有系统地针对任何平民人口进行攻击中实施性暴力行为定为刑事罪、对之进行调查和起诉供补救规则问题”。

L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.

在查证事实调查过程中，工作人员们往往会声称他们适当法律程序权利受到了侵——有时是作为一种保护自己免受调查手段。 这一直来是本组织一个普遍现象。

Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.

它认为，在申诉未得到证实而进行初步调查期间，没有对交人采用不合法方法。