CP

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

何如果涉案或支持在这样条件下婚姻将被认为是同谋（《个和家庭法》第376条），因而有可能被处以同样刑罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导一项司法鉴定得出结论：切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典（CP）第122条规定被定性为严重身体损害。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)气化成本；增加CO2捕获成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之规定，参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》出台对《刑法典》做了适当修改。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时，关于贩运第196条刑法被新第182条刑法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关法律原则。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频率统计数据。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体案例，并据此对与《刑法》第261条乙相关判例状况形成总看法。

L'article 261bis CP sur la discrimination raciale a fait ou fait l' objet d'attaques politiques visant à son affaiblissement voire à son abolition.

关于反对种族歧视《刑法》第261条乙，曾经是或者现在也是政治攻击对象，这些政治攻击目则是减弱这一条效力，甚至将其废除。

Il existe également la possibilité d'ordonner une mesure de séquestre contre un tiers ou contre des organisations dans le but d'une confiscation (art. 59, ch. 1 et 2 CP).

对第者或组织，也可以下令采取查封措施，以期没收(刑法典第59条第1和第2项)。

La provocation publique à la commission d'un acte terroriste (vis-à-vis d'un cercle de personnes indéterminées) est réprimée par l'article 259 CP (Provocation publique au crime ou à la violence).

《刑法》第259条（公开煽动犯罪或暴力行为），对公开煽动（不确定群）实施恐怖行为作出处罚。

En droit pénal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles normes, car les mariages forcés tombent aujourd'hui déjà sous le coup de l'art. 181 CP (contrainte).

在刑法方面，联邦委员会认为没有必要制定新标准，原因是强迫婚姻数量目前已经由于刑法第181条（限制）打击出现下降趋势。

La provocation publique indirecte - c'est-à-dire une provocation qui s'entend de son contexte et qui ne doit être explicitement en vue de la commission d'un acte - est aussi couverte par l'article 259 CP.

《刑法》第259条还对间接公开煽动行为作出规定；所谓间接公开煽动行为，是指通过其背景传递煽动意图，而非明确煽动实施某种行为。

Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).

刑法新条款第118至120条规定，今后中止妊娠行为在某些情况下（见第一和第二次报告第464项）可以不受处罚。