La Chambre envisageait d'entendre les réquisitoires et plaidoiries des parties après la présentation des moyens de la défense et de se retirer pour délibérer sur le jugement à rendre.
分庭预计在辩方结束辩护后听取终结辩论,然后退庭审议判决。
La Chambre envisageait d'entendre les réquisitoires et plaidoiries des parties après la présentation des moyens de la défense et de se retirer pour délibérer sur le jugement à rendre.
分庭预计在辩方结束辩护后听取终结辩论,然后退庭审议判决。
Premièrement, le tribunal arbitral pourrait juger important de demander au représentant d'une partie de se retirer pendant la déposition d'un autre représentant de la même partie, ce que ne permettait pas le paragraphe 4 de l'article 25.
第一,仲裁庭可认为有必要要求一方当
代表在同一方当
另一代表作证期间退庭,而根
第25条第(4)款这是不可
。
On a déclaré que le fait de demander que les témoins se retirent pouvait être considéré comme portant atteinte au droit d'une partie et que leur méthode d'interrogation méritait donc d'être expressément mentionnée, alors que d'autres méthodes, tout aussi acceptables, ne poseraient pas ce problème.
,要求证
退庭,可
会被视为干涉当
权利,因此,有必要明确提及仲裁庭
询问方式,而其他同样可以接受
方法将不会造成此种关切。
On a dit que ce paragraphe n'imposait pas d'obligation de demander à un témoin de se retirer pendant la déposition d'autres témoins, comme le montrait l'emploi du mot “peut”, et que l'on ne pouvait donc pas en déduire qu'il s'agissait de la méthode d'interrogation préconisée.
说第25条第(4)款要求一证
在其他证
作证时退庭并不是强制性
,这一点从其使用“可以”一词即可看
,因此不可
被视为首选讯问方法。
Le Comité est préoccupé également par les allégations, auxquelles la délégation n'a pas répondu, selon lesquelles la Haute Cour a rejeté des plaintes pour actes de torture, même dans des cas flagrants, et des avocats se sont désistés en protestation contre le non-respect des droits de la défense.
委员会还感到关切是,有
称该法院驳回了对酷刑甚至是极其明显
酷刑
控诉,一些法律代表曾以退庭
方式表示对法庭不尊重被告权利
抗议,但代表团对此未作
答复。
Il a été signalé que, si le paragraphe 2 bis était adopté par le Groupe de travail, il serait peut-être nécessaire de modifier la deuxième phrase du paragraphe 4, dans la mesure où il risquait de ne pas toujours être possible de demander qu'une partie comparaissant comme témoin se retire pendant la déposition d'autres témoins car sa capacité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens s'en trouverait altérée.
,如果工作组通过第(2)款(之二),则必须对第(4)款
第二句进行修订,其原因是,在有些证
作证时可以要求其他证
退庭,但这可
不总是适用于作为证
庭
当
一方,因为这将影响该当
一方陈述其案情
力。
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正。