L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案
讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点讼。
Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
人人有权在法庭上使用其母语讼。
La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.
开始讼程序之前先要提出申
，
审理工作应尽快。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天，不管是男人还是
人都有资格不受限制地讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为，这些都是可以让他的继承人继续讼的充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
在讼时，法院适用现的民事讼法。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口不是在一个内陆地点讼，其背后有一系列实际原因。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视的讼。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中，对指称的凶手正在司法讼。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时，中英文均是提出讼和讼的法定语文。
Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.
上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构的讼。
Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.
这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和讼。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因妨碍了正在的讼程序。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括重罪调查和讼。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
根据禁止歧视法例讼的人士，可申法律援助。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下，刑事讼。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当讼。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事讼法了修订。
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