La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求色列进行干预撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。