Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩护人提交法庭。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩护人提交法庭。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
人民辩护人(AvP)是一个独立自主机
,
行动不受任何其他公共机
干涉。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
人民辩护人通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举措
违法性。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
人民辩护人逐年或者按要求向罗马尼亚议
提交报告。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大
对民事辩护人
豁免作出决定。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法
顾问Keen;王室法
顾问Davidson;第二被告辩护人爱丁堡
Macleod,McGrigor Donald诉状
事务所。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡人没有任何辩护人
,由法定辩护人为其辩护。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/她选定

或公众辩护人在场。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其
挑战涉及到为贫穷
被控告者指定选择辩护人
问题。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡人及其辩护人
参与下裁决引渡请求。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于没有委托辩护人
未成年被告人,法院负责为其指定
。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不应给予辩护人条6条所订
豁免。
Si un mineur inculpé d'un délit n'a pas d'avocat, le tribunal désigne un avocat chargé de le défendre.
当儿童被指控犯罪,如果没有委托辩护人
,法院必须指定
为其辩护。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
人们认为P-2法
干事资历太浅,不可作为辩护人出庭。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
人民辩护人每天主持听证,这种安排是
与公民进行对话
主要方式。
Le Défenseur civique est indépendant, autonome et libre de toute forme d'ingérence dans ses activités et dans ses décisions.
民事辩护人是独立
自主
,在工作和决策中不受任何形式
干涉。
La Cour, le Bureau du procureur public et le Bureau des défenseurs publics nomment respectivement un membre à la CNE.
另外,法院、检察官办公室和公诉辩护人办公室也各向全国选举委员
委派一名人员。
Le droit à une représentation légale, indépendamment de ses ressources économiques, est à la base du Bureau des défenseurs publics.
公诉辩护人办公室
基本原则是无论经济状况如何,人人都享有法定代表权。
Dans l'exercice de ses fonctions, il formule aussi des recommandations, qui ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle parlementaire ou judiciaire.
人民辩护人在履行职责过程中还可以提出建议,人民辩护人提出建议不受议
或者司法机关操纵。
Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.
公共刑事
处承担了代理没有辩护人
犯罪人或被控告人
责任。
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