Quinze des fugitifs faisant l'objet d'un acte d'accusation sont toujours en liberté.
起
逃犯中有15名依然
逃。
Quinze des fugitifs faisant l'objet d'un acte d'accusation sont toujours en liberté.
起逃犯中有15名依然逃。
Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.
委员会提出有关起建议还不充分。
Avec l'apport de ressources humaines supplémentaires, le rythme des poursuites s'est accéléré.
增加人力资源以后，起步伐加快。
Plusieurs cas ont été cités dans les médias suite à des accusations de maltraitances sexuelles.
媒体报导了一些对性虐待起案例。
À l'heure actuelle, 279 individus mis en accusation se trouveraient hors du territoire du Timor-Leste.
目前，相信279名遭起告目前东帝汶境
。
Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.
法庭新近起12人中，11人立即自首。
La grande majorité des personnes inculpées de crimes graves sont hors du pays.
因重大罪行起大多数罪犯仍住国。
Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.
一规定可能违反危地马拉使用起
刑事讼原则。
On trouvera ci-après des indications sur le cas des trois détenus inculpés après 2005 (par. 38).
下文述及三名新近起拘留者（第38段）。
En outre, l'obligation d'extrader ou de poursuivre est établie par plusieurs traités multilatéraux.
，一系列多边条约也规定了引渡或起义务。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
据信，绝大多数起人都不东帝汶境内。
Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.
实际生活中，许多妇女受到虐待，但向法庭起则很少。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我说过那样，许多起嫌疑犯属于该国司法管辖。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而起人员。
On a cependant souligné que cette liberté de choix n'existait pas toujours dans la pratique.
但也有人指出，引渡或起义务预先假定了一种选择，而实践中并非总有这样选择。
En général, il faut aviser le procureur lorsqu'on demande un mandat de perquisition.
种背景下，检察官可提供如何进一步进行调查活动、以期满足最后成功起证据方面规定指导。
Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.
能够从对公司刑事起中获得公众惠益十分可观。
Il fallait donc se focaliser sur les conditions propres à mettre en mouvement cette obligation.
因，应当侧重于触发起义务条件。
Un groupe de travail a examiné la qualité des enquêtes et des poursuites dans ces affaires.
一个工作小组审查了这些案件中调查和起质量。
Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.
不具有起能力当事方由其合法代表作代表。
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