证据

Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.

在上述一些案例中，卡特尔协议的据只是据。

L'appréciation des preuves a été au centre du procès.

判的一个关键内容是据评估。

Il n'existait toutefois pas de preuve directe de l'entente.

但是，没有关于协议的直据。

Aucune preuve ne m'a été fournie à l'appui de ces dires.

我没有得到实这些言论的任何据。

Le Gouvernement des États-Unis a lui aussi ces preuves en mains.

美国政府也有同样的据。

Pourtant, ce n'est pas comme si nous n'avions pas de preuve pour nous guider.

我们并非没有可助引导我们的据。

En conséquence, la plainte n'a pas été étayée.

据此，缔约国认为本案没有事实据。

L'Organisation des Nations Unies n'a pas reçu d'informations susceptibles de confirmer de telles spéculations.

联合国尚未获得任何据实这些说法的。

En ce qui concerne les exemples de pratique étatique, deux autres observations s'imposent.

关于国家实践的据，应该指出另外两个问题。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对于的案件，定罪完全依据文件据。

Ces conditions extrêmes dans la propagation des incendies ont pu être observées par la Mission.

评估团找到了这一极端火灾行为的据。

L'étude a été faite à partir de données quantitatives et de données qualitatives.

这项查采用了定量和定性两方面的据。

Les spécialistes des preuves matérielles et les experts en explosifs ont commencé leur travail.

专家们开始收集据，爆炸专家开始进行工作。

En conséquence, la plainte de l'auteur n'est pas suffisamment étayée.

因此，提交人未能就该宣称拿出充分的据。

Aucune preuve concernant l'effet de la publicité donnée à l'affaire n'a été présentée au procès.

判时没有就这类媒体暴光的性质呈交有关据。

L'auteur prétend que des éléments de preuve importants ont été délibérément détruits pendant l'enquête.

提交人声称，调查程序故意破坏了重要的据。

Rien n'atteste que les renseignements sont utilisés pour analyser les risques ou les tendances.

没有任何据显示这些数据被用于风险/趋势分析。

Cependant, dans certains cas, le Procureur ne peut renoncer à interroger le témoin à l'audience.

但对于某些人，检方依然需在法院现场获取据。

Cela dit, les preuves dont dispose le Procureur n'accréditent aucune de ces thèses.

但是，这些设想并非根据检察官掌握的据做出。

L'Iran se fonde sur des éléments provenant de publications pour étayer sa réclamation.

伊朗依据出版的文献中的据作为索赔的佐。