En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的
审裁决权赋予审法
。
审判决审权En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的审裁决权赋予审法。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密
审上诉法。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密审上诉法。
La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.
复审法的权限审查审司法决定。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法的裁决审裁决，具有约束
。
Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.
英国枢密某些规定的案件的审上诉法。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
审法承认
司法权的这种限制。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
19名被告人的判决审判决。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
在作出这个判决时，审法考虑了两个有关原则。
Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.
联合王国枢密某些规定的案件的审上诉法。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法分庭既上诉法庭，又审法庭。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法的判决审判决，具有约束。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高审法塞尔维亚共和国的最高法。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法审判决证明有罪之前，任何人均被推定无罪。
Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.
我们有信心这些程序完全符合审法所订有关公平原则的严谨标准。
La décision de cette dernière était définitive.
中央资格审查委员会的决定为审决定。
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.
除第12条规定的情况外，法庭的判决为审判决，不得上诉。
Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.
被审判决予以监禁处罚的人与正在接受刑事调查的人被安排在不同的牢房。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行一审，也审，决定不能上诉。
L'autorisation de travailler reste valable jusqu'au moment où il est statué de manière finale de la demande d'asile.
这种工作许可到审裁决做出时即告失效。
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