程序法

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事序法》规定有自己管辖范围。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上权利。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发放居住许可须满足某些件(《庇护序法》60节)。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护序法》57和58节)。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事序法》409和410规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事序法》也采用了类似理念。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院序法对驱逐方式或赶出公寓方式作了规定。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑事申序法目前正在起草之中。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类仲裁庭裁决执行令，国家法院审查此种请权限不包括核实适用实体法或序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有一般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令理由。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发一项强制执行国际商事仲裁法庭裁决执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁序法》（《仲裁序法》）233，3节，2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》36，1款，2分款，根据该款，一项“违反俄罗斯联邦公共政策”仲裁裁决不应予以执行）。

Les tribunaux ont recensé les questions ci-après comme n'étant pas visées par la Convention : validité d'une clause d'élection de for, validité d'une clause de pénalité, validité d'un accord de règlement, cession de créances, cession de contrat, compensation - (au moins lorsque les créances ne découlent pas de contrats régis par la Convention) - statut de limitations, question de savoir si un tribunal est compétent et, en règle générale, toute autre question de droit procédural, prise en charge des créances, reconnaissance des créances, effets du contrat sur les tiers et question de la coresponsabilité.

下列事项已经被各国法院确认为属于本公约未涉及事项：法院选择款效力，惩罚性款效力、和解协议效力、应收账款转让、合同转让、抵销（至少在不是所有应收账款都是基于本公约所规范合同情况下），时效法规，法院是否有管辖权问题，以及一般来说其他任何序法问题、承担债务问题、确认债务问题、合同对三方效力以及一方当事人是否负连带责任问题。

Le Bureau des affaires juridiques fournit pour ce faire des services juridiques sur des questions de droit public, privé, procédural et administratif international et interne, en assurant le secrétariat technique d'organes de l'Organisation des Nations Unies et en fournissant une assistance en matière d'état de droit aux États Membres à la demande de ceux-ci ou dans l'accomplissement de mandats en la matière, et par le traitement et la publication rapide des initiatives conventionnelles et des traités enregistrés et déposés, et en fournissant aux États Membres une assistance en matière de droit des traités.

为此，法律事务厅力求就国际和国内法、公法、私法、序法及行政法等问题提供法律服务，向联合国机构提供秘书处实务职能，应会员国请求或根据相关任务规定向会员国提供有关法治方面援助，迅速处理和公布与约有关行动及登记和保存约，就与约法有关事项向会员国提供协助。

À la demande d'une autorité étrangère, les autorités nationales compétentes peuvent lancer un mandat de recherches visant une personne, un bien, des gains ou des objets dont on soupçonne qu'ils se trouvent sur le territoire de la République de Macédoine, à condition que la demande contienne une déclaration précisant que si le suspect est arrêté, il devra être extradé ou bien que des mesures conservatoires de gel ou de confiscation des gains ou des objets en question devront être prises (art. 535 à 539 de la loi sur la procédure pénale).

应一外国当局请求，国家主管当局应发出通知和告示，缉拿怀疑目前是在马其顿共和国境内人员并扣押财产、财产收益或扣押物品，前提是这项请求载有一项声明，即若嫌疑人被逮捕，将提出关于引渡或冻结或没收财产收益或物品临时措施请求（《刑事序法》535-539）。

Afin de tenir compte des avis exprimés au sein du Groupe de travail, certaines variantes ont été proposées: rédiger la disposition comme suit: “si le type de mesure provisoire ou conservatoire ne peut être exécuté dans la limite des pouvoirs de la juridiction étatique tels que définis dans les règles de procédure”; ou inclure le libellé suivant: “l'exécution d'une mesure provisoire ou conservatoire peut être refusée dans la mesure où elle est incompatible avec les pouvoirs en matière de procédure conférés à la juridiction étatique par les règles de procédure”.

为顾及工作组上提出意见提出了这样一些替代草案：该规定可写为：“如果该类临时措施无法在序规则规定法院权限内执行话”；加入下面措辞：“对于不符合序法赋予法院序权临时措施，可以拒绝执行”。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁序法》233，3节，2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》34，2款，2分款，根据该款，一项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”仲裁裁决应予以撤销）。

Dans la loi de procédure pénale, la Slovénie a réglementé le recours à des mesures d'enquête spéciales (écoutes téléphoniques, dispositifs d'écoute dans les bureaux, contrôle des lettres et des paquets, contrôle des systèmes informatiques de sujets financiers, corruption factice) pour détecter et réprimer la corruption et rendu possible, à certaines conditions, la confiscation de fonds ou de biens acquis au moyen d'actes répréhensibles ou d'un blanchiment de l'argent sale, même dans des cas où la procédure pénale n'avait pas abouti à une déclaration de culpabilité.

斯洛文尼亚（刑事序法）制定了例，从而有可能采用特别调查措施（电话窃听、房地窃听、检查信件及其他包裹、检查财务主体电脑系统、伪装贿赂）来侦查和制止腐败，并有可能在特殊情况下，以及在刑事序没有作出定罪判决案件中，没收得自刑事腐败或洗钱罪行金钱或财产。

Au cas où ladite demande serait présentée sans les documents nécessaires, mais en proposant de les produire ultérieurement et en demandant que pendant ce temps, la personne concernée soit appréhendée, le tribunal de contrôle, à la demande du ministère public, pourra ordonner selon l'urgence et la gravité du cas, l'appréhension de cette personne et il devra signaler un délai péremptoire pour la présentation des documents; ce délai ne pourra pas dépasser les soixante jours continus, selon les dispositions de l'article 396 du code.

如该请求没有附上有关文件，但申明后来将会送交文件和请求将被告逮捕，主管法庭应公安机关请求，按照案件严重性和紧急性发出逮捕令，并根据序法396规定，指定送交文件最后期限不得连续超过60天。

Tout enfant a le droit, selon les règles de procédure nationales, d'exprimer, librement et dans ses propres mots, ses points de vue, opinions et convictions, et particulièrement dans le but d'apporter sa contribution aux décisions qui affectent sa vie, notamment celles prises lors du processus de justice. Il a également le droit de s'attendre à ce que sa contribution soit prise en considération en fonction de ses aptitudes, de son âge, de sa maturité intellectuelle et de l'évolution de ses capacités.

在不违反本国序法情况下，每个儿童都有权用自己语言自由表达其看法、意见和信念，有权特别对影响其生活决定，包括在任何司法序中作出决定发表意见，并有权要求按其能力、年龄、智力成熟度和不断变化行为能力将这些意见考虑进去。

Cette initiative a porté ses fruits, sous la forme non seulement des procès pour crimes de guerre que le Tribunal a menés en toute équité et en toute transparence, mais aussi de l'héritage des règles de procédure et de fond qu'il a déjà transmis au TPIR et au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, un héritage qui sans aucun doute sera également utile à la Cour pénale internationale ainsi qu'aux tribunaux nationaux qui jugeront les futurs procès pour crimes de guerre.

这一努力已经产生结果，不仅透过本庭对本庭战争罪案公正、透明审判，而且它所积累序法和实体法已经开始指导前南问题国际法庭和塞拉利昂问题特别法庭工作，而且毫无疑问，将指导国际刑事法庭和今后各国战争罪审判工作。

On a également publié : des affiches et des dépliants sur l'adoption et des dépliants propres à la campagne de promotion de l'adoption des enfants de plus de 5 ans, des fratries ou des handicapés; un guide pour les adoptants leur expliquant la portée de la nouvelle loi et un guide d'orientation à l'intention des parents adoptifs; la loi No 26981 « Loi de procédure administrative pour l'adoption de mineurs déclarés judiciairement en situation d'abandon » et un recueil de textes réglementaires concernant les adoptions.

在宣传和出版方面，秘鲁登载标语；出版了收养画册及鼓励收养五岁以上儿童、兄妹小组或不能自理儿童细则；详细介绍新收养法收养者指南和养父母指南；26981号法令；经法律认定为被遗弃未成年人收养管理序法；一部收养法则简编。