申诉

Pour l'audition de la victime, les enquêteurs se font assister par du personnel policier féminin.

在听取受害人申时，调查员由女警察陪同。

Les femmes qui ont souffert d'une discrimination peuvent demander aux tribunaux d'enquêter sur leurs plaintes.

遭歧视的妇女可请求法庭调查此类申。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申中没有《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原申中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les plaintes déposées auprès des autorités n'ont eu que peu d'effet.

向当局出的申很少有结果。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

交人针对纪律权威机构讼程序的各个步出了很多申。

L'auteur de la communication était un employé municipal, énergiquement représenté par un conseil, Alexander H.

申人也是一名市政府官员，他得Alexander H.E. Morawa律师强而有力的代理。

Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

申人出了另一系列的质疑，拖延了讼程序。

Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.

布埃亚总检察交人说，在档案处找不他的申书。

Il note également que l'auteur a porté plainte devant plusieurs organes, apparemment sans aucune suite.

它还注意，交人向若干机构出申，而且看来都没有得调查。

Le Comité estime que l'État partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.

委员会认为，缔约国未足够详细地对交人的申作出答复。

Il se plaint de souffrir d'une dépression causée par sa détention prolongée à l'isolement.

他申，由于期遭受单独监禁，他患有抑郁症。

Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.

这些申引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。

Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.

这位精神病医生在申程序期间未作证。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一申不可受理。

Quoi qu'il en soit, ces plaintes seraient selon lui sans fondement.

无论如何，这些是无缘由的申。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院出的这项申是以Domaine d'Albaretto名义出的。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这一申不属于第九条第4款的所涉范围。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申在目前阶段不可受理。