L'Organe consultatif d'experts en droit de la mer a jusqu'ici tenu trois réunions.
海洋法专家咨询机构迄今举
了三次会议。
L'Organe consultatif d'experts en droit de la mer a jusqu'ici tenu trois réunions.
海洋法专家咨询机构迄今举了三次会议。
Lors de la réunion, les propositions de révision ont été nombreuses.
海洋法专家咨询机构第二次会议期间，提出了许多修改该文件的建议。
Cette année, le Tribunal a fêté son dixième anniversaire.
今年，海洋法法庭举了其成立十周年的纪念活动。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海洋法法庭七名成员。
Il s'agit du premier et seul traité général en matière de droit de la mer.
它是海洋法领域的第一个，也是
一的全面条约。
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 244.
《海洋法公约》，第二百四十四条。
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海洋法公约》(《海洋法公约》)。
Une autre question importante a été l'examen des questions relatives à l'article 319 de la Convention.
另一个重要事项是讨论了有关《海洋法公约》第三一九条的问题。
Questions relatives à l'article 319 de la Convention.
与《联合国海洋法公约》第三一九条有关的事项。
Dans de nombreux pays, l'application de la Convention est entravée par le manque d'initiatives.
许多国家因为缺少动，故已损及《海洋法公约》的
。
Sur les 159 États signataires, 29 n'ont toujours pas ratifié la Convention.
《海洋法公约》首批159个签署国中有29个尚未批准该公约。
À sa quatrième réunion, la lecture du projet a été achevée.
海洋法专家咨询机构第四次会议完成了对草案的宣读。
Voir par exemple art. 311 3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
参看《联合国海洋法公约》第311条第(3)款。
5), de dispositions comparables à la dernière phrase du présent projet d'article 4.5.
国际海洋法法庭通过的财务条
4.5有这样的一
话。
La situation financière du Tribunal est toujours loin d'être satisfaisante.
国际海洋法法庭的财政情况仍然完全不令人满意。
L'OMI aide le Ministère des transports de Gaza à établir un projet de législation maritime.
海事组织正协助加沙的交通部起草海洋法草案。
Les États parties à cet accord ont fait distribuer une déclaration.
欧洲联盟提出这项要求的理由是，《加拉帕戈斯协定》有同《海洋法公约》不相符的问题。
La définition de la piraterie figurant dans la Convention exclut les eaux territoriales.
《海洋法公约》对海盗为的定义不包括领海。
Le régime du consentement à la conduite de recherches scientifiques marines.
《海洋法公约》第十三部分第三节所订的同意制度代表了沿海国和研究国之间的利益折衷。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海洋法法庭庭长依职担任该分庭的分庭长。
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