法律援助

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法律程序中这类活动是根据有关提供法律援助国际协定，或在对等基础上进行。

C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.

这是刑事事项中法律援助领域里国际合作一项原则。

Le Tribunal continue d'appliquer des mesures pour éviter les abus du régime de l'aide judiciaire.

法庭继续执行有关被告者辩护改革措施，意在消除法律援助制度可能受到滥用。

L'Organisation bélarussienne des travailleuses maintien plusieurs centres régionaux qui offrent une assistance juridique.

白俄罗斯劳动妇女组织支持几个地区性法律援助中心。

La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.

共体还通过了关于引渡和法律援助议定书。

Des demandes d'assistance juridique ont également été formulées.

此外，还提出法律援助请求。

Auparavant, cette fonction était remplie par le Centre d'aide juridique.

在此之前，法律援助中心受委托推行甄别进程。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提出上诉。

Les ONG ont considérablement élargi la fourniture d'une assistance juridique.

非政府组织大大扩展了法律援助提供。

Les femmes faisant ainsi appel à la justice peuvent-elles bénéficier d'une assistance juridique?

提交此类案件妇女是否符合条件以获得法律援助？

C'est le premier organisme d'assistance juridique financé par l'État mis en place dans les Balkans.

这将是巴尔干半岛第一个国家助法律援助机构。

L'OIM a dispensé une assistance juridique et une éducation aux victimes.

国际移徙组织还为受害者提供法律援助和教育。

Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.

没有设立提供免费法律援助公设辩护处。

L'avocat a indiqué que l'appel n'était pas fondé et l'aide a donc été refusée.

律师意见认为不存在上诉理由，因而拒绝提供法律援助。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

C'est pour cette raison qu'il est proposé de créer un Bureau d'aide juridique au personnel.

因此，提议设立工作人员法律援助办公室。

Il demande si les groupes les plus vulnérables ont accès aux services d'aide juridique.

他询问，那些最弱势群体是否都能很容易地获得法律援助服务。

Cela doit s'effectuer dans le cadre de mécanismes de coopération et d'assistance juridique.

必须在合作和法律援助机制框架内开展这一切。

Un traité d'entraide judiciaire a également été conclu avec les États-Unis d'Amérique.

同美利坚合众国双边相互法律援助条约也已经到位。

Ce système d'aide aux victimes est donc complété par le système d'assistance judiciaire gratuite.

因此免费法律援助补充和完善了为受害者提供法律顾问体系。