案情

L'affaire n'était pas complexe au point de justifier une telle durée.

该的复杂，但这一点并不能证明此种拖延行为是正当的。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委会认为，来文可受理，并着手审查事由。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委会认定，应该根来审议这项申诉。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为宪法法庭的裁决扭曲了事实，并且是任意性的。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，第2条不适用于本。

Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因此，委会宣布，申诉可予受理，并且着手审查。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委会认为，应该根审查申诉。

Il est probable que d'autres procès seront intentés.

仍然可能进一步审理与上述件有关的。

Dans les cas graves, certains pays sont nommés expressément dans les rapports de l'Instance.

论坛在报告中谈到性质严重的时，点了一些国家的名。

Le Comité va maintenant passer à l'examen de la communication quant au fond.

5　委会将着手审议来文的。

L'auteur fait en outre des observations sur le fond de l'affaire.

此外，提交人对实质作了评述。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于，缔约国提出了下列意见。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉的进行审查。

À titre subsidiaire, il estime qu'elle est dénuée de fondement.

在一个次要方面，它声称该件的不值得考虑。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委会认为来文可予受理，并接下来对加以审议。

Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.

因此，委会认为，申诉可予受理并着手审议。

En conséquence il considère la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

d 因此它认为来文可以受理，并着手审议。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委会认为申诉可受理，于是立即着手对进行审议。

L'État partie renvoie pour cette conclusion à ses arguments sur le fond, énoncés ci-dessous.

关于这个结论，缔约国提出以下关于的论点。