权利转让

Le fournisseur garantit dans cette mesure être autorisé à effectuer cette transmission de propriété sans réserve.

因此，卖方须声明无条件地转让此权利。

Lorsque le porteur intermédiaire du droit de contrôle cède son droit, conserve-t-il une responsabilité quelconque?

控制权中间持有人将该权利转让后，转让人是否仍有任何与控制权相连赔偿责任？

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électronique.

这种权利转让可以通过电子通信方法进。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利转让是通过作者合进。

Transfert de dettes et cessions de créances.

及债务转让或权利转让交易。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请产假权利也成为每位父母不可转让权利。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合无效。

Ces droits, s'ils sont cédés, peuvent être des créances relevant de plusieurs régimes.

在不止一种制度中，这种权利如果转让即可成为应收款。

Dans le premier cas, la disposition actuelle serait correcte.

在转让合权利情况下，目前条款是适宜。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转让和背有所不。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背概念。

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électroniques.

这种权利转让可以通过电子通信方法来进。

Pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent aux droits, les contingents ne peuvent être transférés.

配额不可永久性地转让，理由与权利不可转让一样。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”标记可能并不是权利可转让性相关标准。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女所有财产使用收益权。

La réglementation s'applique particulièrement aux accords sur le transfert de

这些法规条款尤其适用于权利转让或有关发明、工业模型、商标、商号、半导体产品构型、实用模型和植物受保护变异特许权提供等。

Dans le cas d'un transfert de droits du chargeur au destinataire, quelle méthode peut ou doit être utilisée?

在权利从托运人转让给收货人情况下，可以或必须采用何种方法？

Si la modification intervient avant la cession, le droit effectivement cédé au cessionnaire est la créance initiale ainsi modifiée.

如果在转让之前已作了修改，向受让人转让权利便为如此修改后原始应收款。