La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的解释实际上类似有条件的保留。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的解释实际上类似有条件的保留。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有条件的驱逐令。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有条件的解释。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件的解释。
Le Comité encourage vivement les États membres qui le peuvent de prendre part aux travaux.
委员会大力鼓励有条件的会员参加会议。
Les organisations ont exprimé leur appui limité et conditionnel à cette recommandation.
组织对这项建议表示有限和有条件的支持。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有条件的反对”可能比较适当。
Seize États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
十家指出,它们无法提供有条件的移交。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件的解释也必须以书面方式正式确认。
Ils les réclament même; certes, ils posent des conditions, mais c'est bien normal.
当然,它们是有条件的,但这是正常的。
Trente États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
三十家指出,它们无法提供有条件的移交。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法反对以相继次序和有条件的方式解读这些决定。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
这并不意味有条件的解释另成一法律类别。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留的准则应比照适用于有条件的解释。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长的批准可以是有条件的,也可以是无条件的。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陆法系家倾向于改变其法律,允许有条件的临时引渡。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
这些问题中,最引起注意的问题是有条件的解释问题。
Trente-huit autres États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
另有三十八家指出,它们无法进行有条件的移交。
La même délégation considérait également que cette délimitation devrait faire l'objet d'un traité.
该代表团还认为,划定这种有条件的界线应采取条约的形式。
La pratique actuelle des États ne distingue pas nettement entre les unes et les autres.
目前的家实践未对有条件的解释
和保留之间
确加以区别。
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