Dans le cas d'un dommage matériel, la satisfaction n'est ni proportionnelle ni suffisante.
在有物质情况下,抵偿既不相称也不充足。
Dans le cas d'un dommage matériel, la satisfaction n'est ni proportionnelle ni suffisante.
在有物质情况下,抵偿既不相称也不充足。
Ces facteurs sont susceptibles de nuire à la stabilité du pays.
这些因素有可该
稳定。
Une telle méthode risque de nuire au travail de la Commission.
这种做法有可委员会
工作。
Rien ne doit être fait qui sape la confiance placée dans la capacité et les décisions de la Cour.
不应该采取任何对际法院
力和程序
信任有
行动。
Des facteurs extérieurs peuvent rendre l'accord de reconnaissance mutuelle négocié moins efficace.
外部因素有可经过谈判
相互承认协议
效率。
En revanche, l'exploitation des gisements et le transport du pétrole peuvent causer des dommages considérables à l'environnement.
但是,在另一方面,开采油田和运输石油则有严重环境
风险。
Le nombre de débris continuant d'augmenter, les probabilités de collisions susceptibles de provoquer des dommages croîtront elles aussi.
由于碎片数不断增加,发生有可
导致潜在
碰撞概率也将随之增加。
À moins de disposer de ressources supplémentaires, ce nouveau mandat comportait le risque de compromettre l'exécution d'autres programmes urgents.
该协会指出,如果没有额外资源,额外任务有可
其他迫切
方案需要。
Les intérêts afférents à une indemnité ne peuvent avoir d'existence autonome; il faut qu'ils soient fondés sur le montant alloué.
赔偿额
利息不
单独存在;必须有应予赔偿
赔偿金。
Ces accords nuiront également gravement à nos négociations avec d'autres pays et risquent de compromettre l'avenir de notre mouvement d'intégration.
这些协议还将严重我们同其他
谈判,并且有可
我们
一体化运动
前景。
Cet article est sans préjudice de toute obligation que peut avoir la partie lésée, en droit international, d'atténuer le préjudice.
(3) 本条不妨碍受方依
际法可
有
关于减轻
任何义务。
Un engagement en matière de dommages est exigé pour les mesures provisoires ordonnées ex parte ainsi que celles ordonnées inter partes.
单方面获得和当事人之间获得临时令都要求有赔偿
保证。
Ces mesures et pratiques sont contraires à l'état de droit, c'est-à-dire aux principes comme la séparation des pouvoirs et la légalité.
这种措施和做法有一些了基本
法律规则,例如公共权力分开
原则和合法性原则。
Par exemple, il a été proposé d'ajouter, à la fin de l'alinéa g), le membre de phrase “qui pourraient léser certaines parties”.
例如,与会者提出,在(g)分段结尾处应当加上“可对某些当事人有
”这些词语。
Les nappes souterraines ne sont pas toutes exposées de la même manière à la surexploitation ou à la pollution par l'homme.
地下水含水层各不相同,有较容易被不受控制
开发所
,有
比较
够抵抗人类活动
污染。
Il pourrait être décidé sur demande de la partie lésée ou du représentant de l'insolvabilité ou encore par le tribunal agissant d'office.
在准予此类救济同时必须平衡兼顾对一般债权人和债务人
资产有可
造成
。
La première est que cet État doit avoir «des motifs raisonnables de penser» que l'activité en question risque de causer un dommage transfrontière significatif.
第一个条件是,请求必须有“合理理由相信”有关活动可
有造成重大越境
危险。
Ce problème perdurera tant que l'on n'aura pas déterminé quel système doit avoir la primauté, risquant ainsi de saper la crédibilité du Comité.
这一问题将持续下去,直至哪一个系统应当优先问题得到解决,而这有可
委员会
信誉。
Les assurances et garanties ne sont susceptibles d'être appropriées que lorsqu'il existe un risque réel de répétition au détriment de l'État qui les demande.
只有在对要求承诺和保证有造成
真正危险时,承诺和保证才有可
是合适
。
Le paragraphe 1 vise l'utilisation des formations aquifères transfrontières, tandis que le paragraphe 2 vise les activités autres que l'utilisation risquant de causer des dommages.
第1款涉及跨界含水层系统使用,第2款涉及使用之外有造成
风险
其他活动。
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