有强制权的

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性；法官不再拥有裁决有条件释放斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权人强制执行其担权（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据破法以外适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行担权最高金额，与会者有不同看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人只对设人在担资上实际享有特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行有担债权人并没有获得担权强制执行所针对知权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人只对设人在担资上实际享有特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权人强制执行行动，破法应规定障措施，全担权经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后，可参与清算由采取强制执行措施有担债权人在附加物上担权作债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人权利可会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别担权有担债权人强制执行知权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）有担债权人强制执行其担权，持有日期在后排他性许可证发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人有担债权人强制执行其担权，便可处分担知权而不受许可限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权有担债权人，有权只根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权可会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破指南》提到了有担债权人可以采取步骤强制执行其担权各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权权利这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国有担债权人可向该国法院申请强制执行所在地为B国财上担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款上担权。