既得权利

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既权利不受追溯力减损。

Les couples non mariés ne bénéficient d'aucun droit acquis.

未婚男女不享有任何既权利。

Le droit myanmarais à l'héritage est un droit acquis que peuvent invoquer les générations suivantes.

缅甸遗产继承权是可由子孙后代行使既权利。

C'est ce qui les distingue des personnes qui, comme l'auteur, n'ont pas de droits acquis.

这将他们与没有既权利(如提交)区别开来。

Dans l'affaire Oscar Chinn, un monopole ne s'est pas vu accorder le statut de droit acquis.

如，在“Oscar Chinn”一案中，没有给予垄断以既权利地位。

Les droits acquis sont ceux que le fonctionnaire tire de son contrat et de son emploi.

这些明，既权利是产生于工作就业合同、通过服务获权利。

Les dispositions du présent Statut peuvent être complétées ou amendées par l'Assemblée générale, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires.

本《条》可由大会增补或修订,但不损害工作既权利。

En outre, afin d'honorer les droits acquis de ces fonctionnaires, la prime continuerait d'être versée indéfiniment au montant plus élevé.

该成还认为，如果尊重工作既权利，就有可能无限期地递增支付津贴。

Les dispositions du Règlement du personnel ne créent pas de droits acquis au sens de l'article 12.1 du Statut tant qu'elles sont provisoires.

工作细则在暂行期间不产生条12.1所称既权利。

Enfin, il est une jurisprudence bien établie du Tribunal administratif sur le principe des droits acquis et de la non-rétroactivité des textes nouveaux.

最后，行政法庭关于既权利和新条规定不追溯适用方面有既定。

La Commission a noté que tous les fonctionnaires qui bénéficiaient déjà des mesures d'incitation continueraient d'en bénéficier, selon le principe des droits acquis.

委会指出，凡是领取这种现行福利工作，根据既权利原则，将继续领取这种福利。

Les articles du présent Statut peuvent être complétés ou amendés, conformément aux procédures définies dans la Convention, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires.

本条可根据《公约》所定程序予以增补或修订,但不损害工作既权利。

Comme on l'a dit, il serait normal que les fonctionnaires concernés s'inquiètent du droit qui leur est acquis de prendre leur retraite à 60 ans.

如上所述，可以合理期待属于上述口工作关心他们在60岁退休既权利。

Les mesures transitoires qui seront prises parallèlement à l'élaboration des nouvelles dispositions du Règlement du personnel assureraient la protection des droits acquis des fonctionnaires.

与制定新《工作细则》同时采取过渡措施将切实保证工作既权利。

La protection des droits acquis associée à la possibilité de rester plus longtemps en poste devrait être un facteur positif pour le moral du personnel.

既可保护既权利，又可提供被较长时间留用选择，应对工作士气有积极助益。

La Commission a noté que des considérations d'ordre juridique, et en particulier la question des droits acquis, avaient été soulevées lors de l'examen de cette question.

委会注意到讨论期间提出了法律事项，特别是既权利问题。

Les dispositions du Statut et du Règlement du personnel ne créent pas de droits acquis au sens de l'article 12.1 du Statut tant qu'elles sont provisoires.

工作条和细则在暂行期间不产生条12.1所称既权利。

Ces mesures ne produiront véritablement leurs effets qu'à moyen et long terme, parce que le Gouvernement a opté pour une voie qui préserve les droits acquis.

然而，这些措施只能在中长期产生重大效果，因为政府选择采取保护们既权利方案。

Le Comité consultatif prend note de l'analyse figurant aux paragraphes 26 et 27 concernant la protection des droits acquis des fonctionnaires, prévue à l'article 12.1 du Statut du personnel.

咨询委会注意到第26和第27段对工作条12.1规定工作既权利讨论。

Il insiste sur le fait que les personnes qui peuvent prétendre actuellement à des prestations au titre de la nouvelle loi sont celles qui jouissent de droits acquis.

缔约国强调，那些有权获《遗属法》规定津贴者都是有既权利者。