Les causes des jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pas entendues en public.
对14周岁以上满16周岁的未成年人犯罪案件一律
审理。
Les causes des jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pas entendues en public.
对14周岁以上满16周岁的未成年人犯罪案件一律
审理。
Quatorze affaires mettant en cause 37 accusés doivent être instruites et jugées.
即将审的14宗案件涉及37名被告。
Aucunes «circonstances exceptionnelles» ne justifiaient l'exclusion du public.
对此,存在排除
审理的“例外情况” 理由。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在审一起谋杀案件。
Fin avril, la Chambre a ordonné la reprise du procès.
在4底,法庭命令重新
审。
Certaines circonstances ont retardé l'ouverture du procès, qui devrait maintenant s'ouvrir le 16 octobre 2000.
由于若干情况,审判的始日期推迟了。 现在定于2000年10
16日
审。
Les audiences sont publiques; le huis clos peut être décidé dans certaines circonstances particulières.
除了在特殊情况下决定审理之外,法院的审理向
众
放。
La troisième, qui concerne un seul accusé, l'affaire Rukundo, s'est ouverte le 15 novembre dernier.
第三起新的一名被告案Rukundo案今年1115日
审。
Un procès pour outrage au Tribunal devrait commencer bientôt.
一宗藐视法庭的案件定于近期内审。
En principe, la Cour constitutionnelle statue à l'issue d'une audience publique à laquelle participe l'Ombudsman.
为此,宪法法院根据审理做出裁决,
察专员是出席庭审者之一。
La mise en état constitue une lourde charge de travail.
处理审前请求是一项很重的工作负担。
Les 17 accusés sont toujours détenus sans aucune indication de la date de leur procès.
被指控的17人仍被禁,没有何时
审的任何迹象。
Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.
前迪奥设计师约翰·加里亚诺诉讼案于本周三下午在巴黎法院审。
"Les criminels méritent la mort et il devrait y avoir un procès public", lance cette femme de 46 ans.
这位46岁的妇女(激动地)说:”凶手应当被判死刑,应当接受审理。
Les causes des jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans ne sont généralement pas entendues en public.
对16周岁以上满18周岁的未成年人案件,一般也
审理。
Le droit à un procès public équitable est garanti par la loi et est observé en pratique.
法律保证了平的
审判的权利,这项权利实际得到了遵守。
Par conséquent, à ce stade final, la Commission devait examiner et adopter les recommandations en séance privée.
因此,有人指出,委员会在这最后阶段应进行非审理并通过建议。
La date exacte de l'ouverture de ces procès sera fonction de la disponibilité des Chambres de première instance.
这三个案件审的确切日期取决于审判分庭是否可以安排得上。
En général, tous les procès pénaux impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans ont lieu à huis clos.
对庭审理时
满18周岁的未成年人刑事案件,一般也
审理。
La conséquence du travail préparatoire de cette année est que nous pouvons planifier les procès et les intenter.
通过今年审前工作,我们可以规划和着手审判工作了。
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