宣过誓的证人

4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对刑向国家法院提出上诉，声称程序不规范，特别决所依据陈述一名没有宣过誓人所作，而且无视抗辩程序，审也没有适保程序。