宣布废止

Cette situation précipiterait très certainement une crise constitutionnelle et il faudrait soit aligner la loi nationale sur le traité international, soit dénoncer le traité.

这样的情形会导致立宪危机，因此，应明确决是立即使内法与际条约致，还是宣布废止际条约。

Elle a également noté que le Congrès national a approuvé la dénonciation de la Convention à l'expiration de la période actuelle de 10 ans lorsque la Convention pourra à son tour être dénoncée.

它还注意到，民大会已批准当现有的10年期限期满公约可以废止时宣布废止该公约。

Le tribunal a noté que l'opération de remplacement de l'acheteur avait été réalisée en temps opportun, puisque la date clef était la déclaration de résolution par l'acheteur et non la demande du vendeur d'un prix plus élevé.

仲裁庭指出，买方及时进行了替代交易，因为决的日期是买方宣布废止的日期，而不是卖方提出更高价格的日期。

Paragraphe 1 c) de l'article 2. En maintenant les arrêtés en vigueur, la République slovaque a manqué à son obligation de prendre des mesures pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et disposition réglementaire ayant pour effet de créer ou de perpétuer une situation de discrimination raciale.

第二条第款(寅)项. 斯洛伐克共坚执行有关决议，就是不采取任何措施对政府及全地方的政策进行审查，并对足以造成或续种族歧视的任何法律规章予以修正、废止或宣布无效。

La République de Serbie exige que le Représentant spécial du Secrétaire général prenne toutes les mesures nécessaires, conformément à la résolution 1244 (1999) et aux autres résolutions du Conseil de sécurité, comme il l'a fait à d'autres occasions, pour abroger sans retard tous les actes et mesures de déclaration unilatérale d'indépendance, ainsi que pour empêcher toute nouvelle violation de ladite résolution et de tous les autres documents du Conseil de sécurité, de la Charte des Nations Unies et de toutes les autres normes et règles du droit international.

塞尔维亚共要求秘书长特别代表如既往，根据第1244（1999）号决议安全理事会其他决采取切必要措施，毫不拖延地废止宣布单方面独立的所有行为行动，并制止任何进步违反上述决议安全理事会所有其他文件、《联合宪章》现有切其他际法规范条例的行为。