Une philosophie qui prend pour objet de réflexion non un objet déjà constitué, mais un objet qu'elle constitue.
然而,为什么是(fut)历史哲学,必须颠倒我们
视角(perspectives)——因为,被这种哲学用来作为反思
对象,并不是先在
(constitué)对象,而是其自身构成(constitue)
对象。
Une philosophie qui prend pour objet de réflexion non un objet déjà constitué, mais un objet qu'elle constitue.
然而,为什么是(fut)历史哲学,必须颠倒我们
视角(perspectives)——因为,被这种哲学用来作为反思
对象,并不是先在
(constitué)对象,而是其自身构成(constitue)
对象。
En revanche, si la règle de priorité est "le premier à déposer l'invention au bureau des brevets du pays X", C peut prévaloir.
或者,如果优先权规则是“先在X国专利局备案”,则C可能拥有优先权。
Les politiques de responsabilité élargie des producteurs sont apparues surtout en Europe, mais elles se développent également dans des pays non européens.
扩大生产者责任政策主要是先在欧洲出现
,但非欧洲国家采取这种政策
也越来越多。
Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.
而另一方面,在建议62中,未查询登处并查到在先
权
受让人为过错方。
Il s'ensuit que le bénéficiaire du transfert devrait avoir consulté le registre et s'être rendu compte qu'il acquérait un bien grevé par une sûreté antérieure.
因此受让人应当已向登处进行核实并认识到其购买
资产附带一项在先
权。
Selon le Guide, la connaissance de la part d'un réclamant concurrent de l'existence d'une sûreté antérieure est sans importance pour déterminer la priorité (voir recommandation 93).
根据《指南》,竞合求偿人是否知悉存在在先权对于确定优先顺序无关紧要(见建议93)。
Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.
例如,这意味着第9条将不会认定时间上在先第一次转让有效而不认定同一转让人对同笔应收款以后
转让有效。
Ensuite, le créancier garanti effectuera une recherche pour déterminer si chaque titulaire antérieur dans la chaîne a accordé une sûreté qui pourrait avoir priorité sur la sûreté proposée.
第二步,有债权人将通过查询确定所有权链上每个在先
当事人是否已经设定
可能比拟设定
权优先
权。
Conformément au principe nemo dat, un concessionnaire de licence de propriété intellectuelle ne prend que le droit effectif transféré qui est soumis à l'ensemble des transferts antérieurs, y compris les sûretés.
根据“谁也不能以己所无予人”原则,知识产权许可权受让人只能取得依据所有在先
转让而实际转让
权利,包括
权在内。
Qui plus est, il n'y a ni injustice ni mauvaise foi dans l'obligation faite au premier inscrit de supporter les conséquences de son éventuel manquement à faire une publicité en temps opportun.
而且,要求时间顺位在先债权人承
不及时公示
后果,其本身也不存在任何不公平或恶意。
La Turquie espère recevoir des informations détaillées sur l'initiative concernant le redressement industriel des pays en sortie de crise qui est menée parallèlement à un projet régional de redressement des entreprises industrielles en Afghanistan.
土耳其期待着收到有关冲突后国家工业复兴
主题倡议
详细资料,该倡议将先在针对阿富汗
工业企业复兴区域项目中实施。
Avant de conclure une opération garantie, un créancier garanti faisant preuve de la diligence voulue procédera habituellement à une recherche pour déterminer s'il existe déjà des réclamants concurrents qui ont priorité sur la sûreté proposée.
在达成交易之前,行使一般应有谨慎步骤
有
债权人通常会进行查询,以确定是否有优先于拟设定
权
在先
竞合求偿人。
Tant que la créance garantie par elle se limite à un montant reflétant la valeur apportée au bien grevé, cette sûreté et son rang élevé ne devraient pas être contestables par les créanciers garantis existants.
只要这些权利所
金额局限于作
资产
增值额,那么这种
权利及其排位在先
优先权应该不会受到现有
有
债权人
异议。
À cet égard, la loi peut établir une distinction entre les sûretés prioritaires et non prioritaires (c'est-à-dire établir si d'autres créanciers garantis ont ou non priorité sur le créancier qui prend l'initiative de la réalisation).
在这方面,法律可能需区分排顺在先权与排序在后
权(即其他有
债权人相对于启动执行程序
债权人
权是否享有优先权)。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转出资金受让人来说,例如银行账户提款支票
受款人和资金转让
受让人,“时间在先”
优先权规则甚至更说不通。
Le Comité recommande à l'État partie de renforcer les mesures pour remédier aux retards actuels pris dans le traitement des cas des nouveaux demandeurs d'asile arrivés du Congo et du Burundi en créant des comités spéciaux.
委员会建议缔约国加强努力,建立一个特设委员会,决在安置先到达
布隆迪和刚果寻求庇护者方面存在
拖延情况。
On a émis l'opinion que la prépondérance des créanciers garantis de rang supérieur était un principe général qui ne s'appliquait pas uniquement à la réalisation et devrait être inclus dans les dispositions générales du projet de guide.
据建议,排位在先有
债权人占优
原则是适用于强制执行以外
其他权利
一项一般原则,应列入指南草案总则。
Comme il a été indiqué, de nombreux registres de propriété intellectuelle prévoient qu'un transfert postérieur concurrent ne peut l'emporter que s'il est inscrit en premier et si le bénéficiaire n'a pas eu connaissance d'un transfert antérieur concurrent.
如上所述,许多知识产权登处规定,在后发生
冲突转让也可具有优先权,但须转让首先有
录并且是在不知悉有冲突
在先转让
情况下运作。
À titre de compromis, Mme Walsh propose d'appliquer cette règle lorsque le bien grevé est transféré à un autre créancier garanti qui a probablement les connaissances spécialisées et les ressources nécessaires pour rechercher s'il existe une sûreté antérieure.
作为一种折衷办法,她提议,在资产被转让给另一个可能具有专门知识和资源,能够调查是否存在在先
权
有
债权人情况下,适用该规则。
Avant de conclure une convention constitutive de sûreté, un créancier garanti faisant preuve de la diligence voulue procédera habituellement à une recherche pour déterminer s'il existe déjà des réclamants concurrents qui ont priorité sur la sûreté proposée.
在订立协议之前,行使通常应有谨慎职责
有
债权人一般会进行查询,以确定是否有优先于拟设定
权
在先相竞求偿人。
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