可转换债券

À cette fin, et sans préjudice des autres pouvoirs que lui confère la loi, le juge peut notamment prendre les mesures suivantes : interdire la réalisation de certains actes ou la conclusion de certains contrats et leur enregistrement; conserver dans des banques ou autres entités financières des dépôts de toute nature; interdire les transactions portant sur des actions, des bons ou des obligations et, d'une manière générale, prendre toute mesure qui permettra d'éviter la conversion de gains illicites en activités susceptibles de dissimuler l'origine délictuelle de ces avoirs.

为此，在不妨碍法律授予的其它权力的情况下，法官尤其可发布禁令，禁止缔结某些契约和同，和在任何型的登记册登记此种契约和同；命令银行或其它金融机构扣留任何型存款；阻止涉及股份、证券或公司债券的交易；总之，可防止犯罪收益的转换，掩盖或隐瞒其犯罪来源。