Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若
这种区
客观而合理,就不会提出歧视的指控,因
也许不可以把用于比较的协定


意组成部
,各部
之

法互相比较的,因
签署国
不同的国家,所采用的基准也就各异。
类均由互联网资源自动生成,部



