Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.

若是这种区客观而，不会提出歧视的指控，因为也许不可以用于比较的协定割为任意组成，之间是无法互相比较的，因为签署国是不同的国家，所采用的基准也异。