Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受
民事案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受民事案件。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受复审要求。
Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.
公司可受全国各地整车零担货物运输业务。
Les juges ont retenu cette cause.
法官受了这案件。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
了上述由，来文不可受。
Je considère que la communication est recevable.
，该来文是可
受。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否受
估依然在继续。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 ，该来文是可受。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此，委员会裁定本项申诉不予受。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院，申请可受但没有由。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此来文这一部分不可受。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也由于没有根据而不可受。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因此，不能此由判定来文不可受。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此定，根据上述规定可受来文。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出，应宣布他来文可受。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此，他辩称他来文是可受。
C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.
此原因，缔约国要求委员会不受这些申诉。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新行政指示成功地简化可受支出标准。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此，必须将来文视毫无根据和不可受。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下主张不可受。
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