Finalement, vous avez divorcé d’un commun accord.Que s’est-il passé ?
而你们却选择了离
,事情是怎样的呢?
Finalement, vous avez divorcé d’un commun accord.Que s’est-il passé ?
而你们却选择了离
,事情是怎样的呢?
Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais.
加蓬法律上不存
经双方
离
的情况。
Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites.
此外,还引入了法定分居、离和
离
的概念。
La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.
法律承认两种离形式:过错离
和
离
。
Chacune des parties peut retirer son offre de moukhalaa avant que l'autre n'ait donné son accord.
方承诺之前,一方可以撤回其
离
中提出的要约。
Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果离双方明确表示拒绝补偿,离
将类似于一种简易离
,可以被撤消。
Sur ce point, le Sénat a adopté les modifications introduites par l'Assemblée nationale pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
关于一点,参
院已经通过了国民
会提交的有关
离
的修正案。
Selon nos informations, Nicolas Sarkozy était aux côtés de Cécilia au tribunal de Nanterre lundi pour signer l’acte de divorce.
据我们的消息,尼古拉·萨科齐星期一陪伴塞西利亚到南特尔的法庭签署离书。
Toujours selon nos informations, le geste du chef de l’Etat de signer une procédure par consentement mutuel n’allait pas de soi.
依旧是我们的消息称,总统并不愿意主动离
上签字。
En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d'application plus étendue.
此外,她问及此项研究结果是否只适用于离书,或者是否可望有更广泛的适用范围。
Par ailleurs, les jugements de divorce qui imposent à l'homme le versement d'une pension alimentaire ne peuvent pas être appliqués de façon efficace.
另外,勒令男子承担离抚养费的离
书得不到有效执行。
Depuis que le rapport a été soumis, le tribunal de la famille a été créé pour traiter les cas de séparation sans consentement entre les parties.
自报告提交以来,已经成立了家庭法院,受理夫妻双方不能离
的案件。
Le délai de 300 jours qui doit s'écouler entre un divorce et un nouveau mariage s'applique aux hommes aussi bien qu'aux femmes ainsi qu'aux divorces non contestés.
离后等待300天才能再
的义务既适用妇女也适用于男子,还适用于
离
。
Mme Coker-Appiah revient également sur la question de la communauté des biens, demandant ce qui se passe à cet égard dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Coker-Appiah女士提到共同财产问题时询问,
双方
离
的情况下,
种财产会怎么处理。
La médiation peut être employée à tous les stades d'un divorce voire après celui-ci si des problèmes se posent quant aux accords conclus dans le cadre du divorce.
调解可用于离的任何阶段、甚至
离
之后,如果出现与作为离
过程一部分的离
有关的问题。
Si l'homme pose comme condition dans la moukhalaa que l'enfant doit rester avec lui pendant la période de garde, la moukhalaa est valable mais cette condition ne l'est pas.
如果男方离
中规定孩子
监护期由他抚养,则离
有效,而该条件无效。
L'obligation d'entretien n'est pas levée pendant le délai de viduité et le mari qui divorce n'est pas libéré de l'obligation d'assurer cet entretien, sauf disposition contraire dans la moukhalaa.
等待期阶段也应提供生活费,除非离中有明确规定,否则不能免除离
男方的
项义务。
Mme Nzet-Bitégué (Gabon) signale que même si la législation nationale n'a pas encore adopté le principe du divorce par consentement mutuel, les femmes ont effectivement le droit de demander le divorce.
Nzet-Bitégué女士(加蓬)指出,尽管国家立法还没有采纳离
原则,但妇女确实有权要求离
。
Une fois que les deux parties ont signé l'accord de divorce et que les signatures d'au moins deux témoins l'attestent, le mariage est effectivement annulé après l'enregistrement de l'accord de divorce.
双方签署离后,起码应有两名证人签名证实,离
一经登记,
姻即有效中止。
Interrogée sur Europe 1 dans l'après-midi, l'avocate qu’a choisi le couple, Me Michèle Cahen, a confirmé qu'un juge avait bien prononcé leur divorce ?par consentement mutuel? après 11 ans de mariage.
下午接受欧洲一台采访时,总统夫妇指定的律师,Michèle Cahen女士证实:“结
11年后,一位法官宣读了他们的离
书。”
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