制订规章

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经了各种规章。

Le processus d'adoption des textes qui la réglementent prendra fin le mois prochain.

今年2月将完成委员会规章进程。

Le développement de marchés régionaux de l'énergie demanderait des réglementations communes, en vue des échanges internationaux.

开发区域能源市场需要为国际交换共同规章度。

Voir plus haut pour l'adoption des lois et des règlements qui sont en vigueur à Malte.

参见上文关于马耳他现行立法和规章情况。

L'Espagne a déclaré qu'elle prenait des mesures de réglementation de la pêche afin de réduire les prises accessoires.

西班牙报告，它正在采取步骤处理捕鱼问题为规章，以减少副渔获物。

En outre, des mesures de microréglementation ne pouvaient pas remplacer une infrastructure de marché bien conçue et clairement régulée.

此外，应避免微观规章取代完善和指导明确市场基础结构。

Enfin, la déclaration de situation financière exigée des hauts fonctionnaires sera plus complète, les dispositions du code de conduite devant être mieux diffusées.

第三，目前正在规章，更全面要求高级官员公布财务状况，更妥善传播行为守则规定。

Plusieurs membres du Conseil ont parlé pour défendre les méthodes de travail adoptées par la Commission concernant l'élaboration des nouveaux projets de règlement.

理事会一些成员发言支持委员会就新规章草案采取工作方法。

Il pourrait être utile d'étudier en détail les meilleures pratiques en matière de définition et de mise en œuvre des normes et réglementations environnementales.

研究和进一步探索和执行环境规章和标佳做法可能是有用。

Alinéa c) - Quelles dispositions législatives ou procédures existent dans votre pays pour le gel des comptes et avoirs détenus dans les banques et institutions financières?

分段——贵国已哪些法律规章或程序来冻结银行和金融机构内账户和资产？

Nous avons besoin d'analyser plus en détail les propositions, ce qui implique notamment de décider à quel organe il incombe d'adopter la réglementation proposée.

为了能够确定后立场，我们必须更加详细地分析各项提议，除他事项外，这包括确定哪个机关有权力提议规章。

S'agissant de cet exemple particulier, on constate que partout dans le monde, les pays choisissent uniquement l'option de la réglementation pour imposer l'utilisation de convertisseurs catalytiques.

在这一具体例子中，世界各国都依赖规章度，规定使用催化剂转换器。

Pour développer l'aquaculture, le Mexique a tout d'abord procédé à des études d'impact sur l'environnement, et adopté des réglementations afin de réduire les risques sanitaires de l'aquaculture.

墨西哥发展水产养殖业之前，已经进行了环境影响研究，了规章以控水产养殖活动卫生方面。

Par ailleurs, le Chili tient beaucoup à ce que l'on établisse un régime normatif international pour la réglementation multilatérale du transport maritime des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs.

此外，智利特别重视一项国际规章，对废核燃料和放射性废物海上运输实施多边管。

Le Gouvernement australien fait porter ses efforts sur les régimes réglementaires et d'application des lois, s'appuyant sur ses compétences de collecte et d'analyse du renseignement qu'il ne cesse de renforcer.

澳大利亚政府不断加强收集和分析情报能力，据以致力规章和执行法律。

Il a été décidé de garder la question à l'examen à la prochaine session de la Commission, parallèlement à la formulation en cours, par la Commission, du projet de règlement.

理事会决定在下届会议上继续审议该事项，同时由法律和技术委员会规章草案。

Le Parlement a promulgué des lois et des règlements qui en procèdent et il a créé des institutions pour en faire valoir les dispositions, comme la Commission de l'égalité des sexes.

议会颁布了根据《公约》法律规章，且成立了维护《公约》条款机构，如两性平等委员会。

Lors de l'examen préalable des méthodes suggérées par le secrétariat dans son document, la Commission a souligné qu'il fallait procéder avec prudence et logique à la mise au point des règlements.

委员会在初步讨论秘书处文件提出方法时强调，应以审慎、符合逻辑方式规章。

Pour ce faire, le sous-comité du CNLT chargé de la sécurité devra notamment élaborer des textes réglementaires pour combattre efficacement et réprimer les menaces terroristes tant sur le plan national qu'international.

为此，反恐委员会负责安全小组委员会尤必须条例规章，有效对付和压国内和国际恐怖主义威胁。

Des délits de presse ou violations envers les organes de diffusion ou de régulation des médias ont été commis, en dépit des dispositions réglementaires existantes en matière de dépénalisation de la presse.

尽管在新闻解禁方面已经了规章条例，但还是有人实施针对传播机构或媒体管理机构违法犯罪行为。