La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行是判处两年以上五年以下监禁。
La peine de mort n'est pas interdite par le droit international.
根据一个国家国情决定适当
,是其他国家无权干涉
主权。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人
。
La seule explication possible est que ces prisonniers sont punis pour leurs convictions politiques.
惟一能够解释这种严厉理由就是,他们是因政治信仰而受
处
。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一囚犯将在完全隔离
状态下被监禁30年。
La peine est alourdie si l'auteur est un médecin, un pharmacien ou assimilé.
如果犯罪者是一名医生、药剂师或类似人员,
还要加重。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定与洗钱相同。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于改革发展计划
工作也已经启动。
Les peines maximales prévues pour un certain nombre de violences sexuelles sont indiquées à l'annexe VIIIE.
个别性罪行最高
列于附件八E。
On a alourdi les sanctions pénalisant les infractions commises avec des intentions racistes.
而且还加重了对带有种族主义意图罪行。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规定了对此类罪犯。
Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.
数量众多国家法律规定,在某些案情中,死
是法定必判
。
Dans de nombreux articles du Code pénal, les sanctions ont été allégées.
塔吉克斯坦《法》许多条款规定
业已减少。
Le Liban a fait savoir que ses lois sanctionnaient les auteurs d'actes de terrorisme.
黎巴嫩报道说,其法律规定了对犯下恐怖主义行为罪犯。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规定。
Si elles sont prévisibles et minimes, elles seront incorporées dans le calcul des "frais de fonctionnement".
如果对歧视行为是可以预见
并且从轻发落,人们就会考虑
“办事
代价”。
Il semble que la pratique des amputations soit toujours aussi fréquente.
断肢似乎未见减少。
Le Liban et le Chili, au contraire, y sont opposés.
黎巴嫩和智利则表示了相反意见,即它们不会准许这样
替代
。
Les défendeurs et le Procureur ont fait appel du jugement et de la sentence.
辩护方和检方均提出了不服判决和上诉申请。
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