关于占有的诉讼

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼括在中止范围之内还排除在外问题，应当在破产法中作出明确，而不论提起这些诉讼谁，提起诉讼可以债权（括优先债权，如员工、法留置权持有或政府），也可以第三方（例如，由债务占有或使用或由债务占用财产出租或所有）。