债务过户

Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.

在债务人结算帐户应收款开出支票和受益人将支票存入其银行时，交易将，存款将构成公约意义范围内的过户。