企业的破产

Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.

这一决定给他招致了业的。

C'est la débâcle pour son entreprise.

对他的业来说这是。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

Le Comité a estimé qu'il n'avait pas à s'occuper du règlement d'un contentieux commercial.

该公司就关于如何解决一家伊拉克合资业的资请委员会提出咨询意见。

Les entreprises adoptent ce comportement pour évincer les concurrents, dans l'intention de conserver ou de renforcer une position dominante.

采取这种行动使竞争业的业，其目的在于保持或加强其支配地位。

Un conflit d'intérêts peut surgir, par exemple, lorsqu'un représentant unique de l'insolvabilité est nommé pour plusieurs membres du groupe.

例如，在为集团业若干成员的程序指定单个管理人的情况下，可能会生利益冲突。

Le Secrétaire de la Commission propose donc d'insérer le projet de texte suivant dans le Guide

最近的积极经验表明，调停和调解作为促进解决在涉及商业业的程序的过程中或启动之前生的纠纷的一种手段是很有用的。

Il est donc souhaitable de tenir compte de ces différents points pour l'élaboration d'une loi sur l'insolvabilité destinée aux entreprises.

因此，在制订处理业的法时有必要考虑到这些问题。

La question du coût peut revêtir une importance particulière dans le cas de l'insolvabilité de petites et moyennes entités commerciales.

对于中小业实体的来说，费用问题可能特别重要。

Il fallait toutefois faire preuve de prudence lorsqu'on révélait des informations sur un membre solvable couvert par le plan de redressement.

但对于重整计划所涵盖的业集团非成员，在提供与之相关的信息时应当谨慎。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère peut compromettre la stabilité financière d'une filiale rendant ainsi son insolvabilité imminente.

具体到集团业，母业的可能会影响到子业的财务稳定，从而造成其临近。

Des difficultés se posent cependant lorsque les actifs d'un membre solvable sont utilisés pour financer un membre soumis à une procédure d'insolvabilité.

但是，集团业非成员的资用于为须受程序管辖的一个成员提供资金，会造成种种问题。

En tant qu'organe représentatif, il n'a pas de comptes à rendre aux propriétaires de l'entreprise insolvable, ni d'obligation fiduciaire à leur égard.

作为一个代表机构，它对业的所有人将不负任何责任或受托职责。

Par exemple, une loi sur les opérations garanties peut accroître l'offre du crédit, et donc faciliter l'exploitation d'une entreprise et éviter l'insolvabilité.

例如，担保交易法可扩大信贷的供应量，从而便利业的运营和避免。

S'il est possible de déterminer un centre de coordination, celui-ci devra savoir quelle procédure d'insolvabilité il pourra coordonner à l'égard de quelles entreprises.

如果可以确定一个协调中心，该中心便需要了解自己能够协调哪些业的程序。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果法允许从事业活动的个人发生，那么应规定债务人在清算结束后可解除债务。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est traitée dans les dispositions pertinentes du Guide législatif.

在《立法指南》的相关条文中可以找到为集团业成员的有担保债权人和无担保债权人的利益而提供的保护。

Par exemple, une loi sur les opérations garanties peut accroître la disponibilité du crédit, ce qui facilite l'exploitation d'une entreprise et peut permettre d'éviter l'insolvabilité.

例如，担保交易法可扩大信贷的供应量，从而便利业的运营和避免。

Le débiteur continuerait à gérer l'entreprise au jour le jour tandis que le représentant de l'insolvabilité superviserait les opérations importantes et serait chargé d'exécuter le plan.

按照这种办法，债务人继续负责业的日常经营，代表监督有关的交易并负责计划的实施。

Certaines de ces solutions sont examinées dans le Guide pratique, mais il reste à mettre au point un régime législatif qui traite l'insolvabilité internationale des groupes d'entreprises.

《实务指南》讨论了其中一些解决办法，但制定法律制度处理业集团的跨国界问题仍然是所面临的一大挑战。