为保人作保

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务人债务的）所述担权是由债务人设置的，则“债务人”一词也指设人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设人（或者在第三方设人情况下，为债务人）履对有担债权人的义务。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设人（或者在第三方设人情况下，为债务人）履对有担债权人的义务。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

如，有担债权人可能会由于收益足以为支付担债务，或者由于设人提供了其他资产为担而授权进出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这做法以下列假设为依据：设人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担的担权的优先权排序低于为最初提供的信贷的担权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设人的义务，或者增减为这些义务的担资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担交易，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权以为债务人所欠有担债权人的债务的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担交易的情形一样，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权以为债务人所欠有担债权人的债务的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

如，有担债权人可能授权进出售，因其会认为收益足以为支付担债务，或者设人向有担债权人提供了其他资产为担以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设人财产之上的权利的债务常常在一段时间内偿还，因在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债务提供担。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这情况的一个典型子是，设人违背了以其一项资产而对出贷人承担的还贷义务，但同时设人又已经在同一资产上为另一出贷人设定了对另一笔贷款予以担的担权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担权而转让所有权，并使这禁止失去根据，因为按照《指南》中的担权概念，设人留商标的所有权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设人是个人的银账户和用该银账户的担权的债务，如果这笔债务是为设人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担债权人只能在通过法院或其他当局的情况下强制执其担权，而不论其是否拥有对该银账户的控制权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何影响，如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设人就签发人根据独立证所支付的钱款加以偿还的义务而的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上为设人非购置债务的担权；或㈡拥有在设人其他资产上为与购置担权有关的偿付义务的担权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担债权人将设人的应收款视为担资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（如无论是应收款债务人直接支付，还是在为一项或多项应收款的独立证下提款），有担债权人都将享有为应收款收益的付款上的担权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何影响，如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设人偿还签发人根据独立证所支付的钱款而的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。